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À l'occasion de la Journée internationale de la protection des données, BLG vous propose un retour sur les développements significatifs de l'année 2024...

Tel qu'indiqué dans notre publication annuelle Perspectives pour 2022 en droit de la concurrence, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a lancé le 24 octobre 2022...

Faisant suite à notre article récent portant sur les différentes formes de preuves de vaccination et les enjeux de confidentialité qu'elles soulèvent pour les entreprises canadiennes...

Le 28 août 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les modifications finales visant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus...

Le 8 avril 2020, le gouvernement du Canada a fourni de nombreux détails clés concernant la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) avant son examen par le Parlement.

Au cours des dernières années, les employeurs fédéraux comptant 10 employés ou plus ont pris part au processus important,et exigeant, d'élaboration de leur plan initial d'équité salariale...

La semaine dernière, les quatre règlements destinés à encadrer l'application de la Loi sur le cannabis ont été publiés dans la Gazette officielle du Canada.

Modern office building amenities have become central to commercial lease negotiations, raising complex legal and business questions about costs, user rights, operating standards, and long-term commitments. This article examines five key negotiation points that landlords and tenants must address to protect their interests and minimize disputes over amenity provisions in commercial leases.

Le 26 septembre 2025, la Cour d'appel de l'Alberta (la « CAA ») a rendu sa première décision au sujet des fausses références que peuvent générer les outils d'intelligence artificielle...

A l'heure où le variant Delta semble déjà mettre en péril les mesures de déconfinement, quelles sont les règles que doivent conserver à l'esprit les entreprises afin de traverser des temps encore...

La Cour suprême des États-Unis a statué que la SEC peut obtenir des ordonnances de remise sans démontrer de pertes pécuniaires subies par les épargnants. Cette décision aligne davantage les approches américaine et canadienne en matière de restitution des gains illicites dans les affaires de valeurs mobilières, tout en soulignant les différences entre les ressorts canadiens.

Le 1er décembre 2021, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a déposé une demande devant le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») en vertu des dispositions relatives aux fusions (article 92) de la Loi sur la concurrence.

Que vous ayez déjà une planification successorale, que vous soyez en processus de planification successorale ou que vous procrastiniez à ce sujet, vous pourriez vouloir tenir compte des avantages et des inconvénients d'un coffret de sûreté (parfois appelé coffre-fort ou compartiment de coffre-fort) dans vos projets.

La Loi canadienne sur l'accessibilité (la « LCA ») est entrée en vigueur le 11 juillet 2019.

Les locateurs ontariens sont sur le point de connaître l'un des plus importants changements apportés à la réglementation au cours des dernières années.

Le budget 2025, déposé le 4 novembre 2025, prévoit des changements aux règles canadiennes en matière de prix de transfert d'une ampleur inégalée depuis leur introduction en 1997.

La loi sur la TVA et l'ordonnance sur la TVA partiellement révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2025. L'introduction de l'imposition des plateformes numériques...

La Cour d'appel du Québec déclare que le décès d'un travailleur étranger agricole hors des heures de travail constitue une lésion professionnelle...