Révision partielle de la loi sur la TVA

Key Take-aways

1. La révision partielle de la loi sur la TVA a pour objectif de suivre le développement de la numérisation et de l'internationalisation de l'économie.

2. L'une des principales nouveautés est l'introduction de l'imposition des plateformes numériques, qui vise à garantir une imposition uniforme des ventes en ligne de marchandises via ces plateformes.

3. L'introduction d'une présomption légale selon laquelle les fonds versés par une collectivité publique seront réputés subventions ou autres contributions de droit public si la collectivité publique les qualifie expressément comme telles à l'intention du destinataire.

1 Introduction

La loi sur la TVA et l'ordonnance sur la TVA partiellement révisées entrent en vigueur le 1er janvier 2025. L'introduction de l'imposition des plateformes numériques constitue l'élément central de la révision partielle. En outre, la révision partielle introduit des simplifications pour les petites et