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La CJUE, sur questions préjudicielles de juridictions belge et luxembourgeoise, indique dans son arrêt du 22 décembre dernier qu'Amazon pourrait être responsable lors de la diffusion de produits...

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 juin 2019 a retenu notre attention tant sur l'appréciation de la renommée de la marque CORA que sur celle du risque de confusion entre les signes verbaux CORA et CORAVIN.

Le Tribunal de l'Union européenne confirme le refus d'enregistrement de la marque verbale IMPRESS pour des produits de beauté, en raison de son caractère laudatif et dépourvu de distinctivité.

Plusieurs enquêtes ont été ouvertes par la Commission européenne et l'autorité suisse de la concurrence (COMCO) afin de contrôler la licéité de pratiques mises en place par des entreprises du secteur du tourisme et des casinos en ligne consistant à se répartir les mots-clés sur lesquels ces dernières pouvaient enchérir dans le cadre du référencement payant proposé sur les moteurs de recherche.

This mechanism is important to ensure that patents are in force for a reasonable period of 10 years.

On June 2, 2023, the Supreme Federal Court (STF) concluded the trial of ADIs No. 5835, 5862, and ADPF 499, to determine the location for the collection of ISS (Service Tax)...

Check out the latest STF and STJ decisions on CDA, ICMS-DIFAL, the Wealth Tax, and limits on ancillary fines.

The NLRB, in a long-anticipated 3-2 decision along party lines, established a new and broader standard for determining whether two separate companies will be deemed joint employers under the National Labor Relations Act.

The NLRB General Counsel has a continued interest in investigating charges of unfair labor practice violations and bringing complaints for employer handbook content.

With competition intensifying, and greater commoditisation of services, making compliance a profitable area of practice is, for some firms, increasingly hard work.

Dans le présent article, nous traitons des développements récents de l'an dernier au Canada et qui sont particulièrement pertinents dans le secteur des sciences de la vie.

Comme en témoignent les nombreux articles sur le sujet ces derniers mois, le marché des jetons non fongibles (« NFT ») est très en vogue.

The Jimmy John's sandwich franchise must have been surprised to learn that it had violated federal labor law when it disciplined employees who had posted hundreds of signs around its outlets...

Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

O Supremo Tribunal Federal (STF), órgão de cúpula do Judiciário brasileiro e responsável pela defesa da Constituição, decidirá se é constitucional ou não o prazo mínimo de vigência das patentes no Brasil ...

Le 1ᵉʳ avril 2025 a marqué l’entrée en vigueur de changements importants au régime canadien des marques de commerce. Les changements suivants sont ceux qui sont susceptibles d’être les plus significatifs...

On 24 July the Assistant Treasurer announced another review into employee share and option plans (ESOPs).

Confira as decisões mais recentes do STF e STJ sobre CDA, ICMS-DIFAL, Imposto sobre Grandes Fortunas e limites para multas acessórias.