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Les commentaires portant sur les projets de règlements et de ligne directrice TLAC doivent être soumis d'ici le 17 juillet 2017.

Par l’adoption du décret 1358-2026, le gouvernement du Québec autorise, du 7 septembre 2026 au 31 janvier 2027, le Centre d’acquisitions gouvernementales (le « CAG ») à déroger aux principes généraux voulant que les appels d’offres publics soient ouverts sans discrimination aux entreprises étrangères en provenance d’un état lié par un accord intergouvernemental avec le Québec.

Le 7 juin 2017, le Conseil de discipline de l'Ordre des CRHA/CRIA[1] a rendu une décision fondamentale qui se situe au carrefour du droit professionnel et disciplinaire, de la protection...

Les mesures mises en œuvre au cours des deux dernières semaines par les gouvernements à l'échelle du Canada en réponse à la pandémie de la COVID-19 visent à permettre la réouverture de plusieurs entreprises...

La première décision importante sur la responsabilité en matière de droit d'auteur dans le domaine de l'IA, Thomson Reuters v Ross Intelligence (en anglais seulement)..

Le 4 juin 2025, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié une mise à jour de ses orientations (les « Orientations ») décrivant son approche en ce qui concerne...

En vertu de l'article 1726 C.c.Q., le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés.

Dans l'arrêt Wilson c. Alharayeri, la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur les situations pouvant mener à la responsabilité personnelle d'un administrateur de société dans le contexte d'un recours...

Le mercredi 2 avril a marqué l'arrivée du « jour de la libération », et bien que le décret présidentiel du 26 mars (texte officiel en anglais)...

Ce bulletin mensuel a été préparé par le groupe Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken...

Dans une décision importante pour le secteur canadien des sciences de la vie, la Cour suprême du Canada a confirmé, le 17 juillet 2026, que les schémas posologiques pharmaceutiques innovants peuvent constituer un objet brevetable.

Un changement réglementaire actuellement à l’étude en Ontario pourrait transformer le fonctionnement des cliniques de médecine esthétique de la province. La proposition, qui modifierait la manière dont les infirmières et infirmiers sont autorisés à administrer des services médico-esthétiques, invite à un examen plus approfondi de la façon dont l’Ontario réglemente les injections à des fins esthétiques et dont les modifications proposées aligneraient davantage la province sur les cadres réglementaires déjà en place ailleurs au Canada.

Doit-on tenir des émeutiers solidairement responsables de la totalité des dommages causés à une auto-patrouille ...

En cas de dissidence et de désaccord sur l'évaluation dans le cadre d'une opération canadienne de fusion et acquisition visant une société ouverte, la [traduction] « seule règle véritable » est que le tribunal doit...

Hollywood North revient en force. Le Canada a réalisé cette semaine sa propre version de « Choc et stupeur...

Au terme de son récent arrêt Canada (Procureur général) c. Power (« Power »), la Cour suprême du Canada a statué que les gouvernements fédéral et provinciaux ne bénéficient...

La laïcité et la religion occupent depuis 2019 une place centrale dans le paysage politique et législatif Québécois, avec l’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État, laquelle est venue affirmer la laïcité et consacrer formellement le principe de neutralité religieuse de l’État québécois.

Les clauses d'« inconditionnalité » (Hell or High Water) désignent un niveau d'engagement relatif aux efforts que l'on retrouve...