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ARTICLE · 25 JUNE 2025

Le Bureau de la concurrence publie ses orientations relatives aux contrôles de propriété visant des concurrents

Le 4 juin 2025, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié une mise à jour de ses orientations (les « Orientations ») décrivant son approche en ce qui concerne...

CanadaAntitrust/Competition Law

Le 4 juin 2025, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié une mise à jour de ses orientations (les « Orientations ») décrivant son approche en ce qui concerne les contrôles de propriété visant des concurrents en vertu de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). À cet égard, les contrôles de propriété visant des concurrents sont des restrictions qui limitent l'utilisation des biens immobiliers commerciaux par d'autres personnes. Selon le Bureau, de telles restrictions peuvent soulever d'importantes préoccupations en matière de concurrence, par exemple « en rendant difficile l'ouverture de nouveaux magasins » ou en « limitant les produits qui peuvent être vendus dans un magasin ».

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