Legal 500
  • Rankings

    • Jurisdictions
    • Submissions
    • Future Lawyers
  • Firms & Lawyers

    • Service Providers
    • Barristers’ Sets
    • Networks
    • Interview with…
  • In-House

    • In-House Content
    • GC Powerlist
  • Knowledge Centre

    • Data Products
    • Legal Business
    • News & Developments
    • About us

      • Legal 500
      • FAQs
      • Marketing
      • Careers
      • Contact us
  • Comparative Guides
  • Events
  • Legal 500 TV

About us

  • Legal 500
  • FAQs
  • Marketing
  • Careers
  • Contact us
  • Deutschland DE
  • Paris FR
  • Rankings

    • Jurisdictions
    • Submissions
    • Future Lawyers
  • Firms & Lawyers

    • Service Providers
    • Barristers’ Sets
    • Networks
    • Interview with…
  • In-House

    • In-House Content
    • GC Powerlist
  • Knowledge Centre

    • Data Products
    • Legal Business
    • News & Developments
    • About us

      • Legal 500
      • FAQs
      • Marketing
      • Careers
      • Contact us
  • Comparative Guides
  • Events
  • Legal 500 TV

About us

  • Legal 500
  • FAQs
  • Marketing
  • Careers
  • Contact us
  • Deutschland DE
  • Paris FR

© 2026 Legalease Ltd. All rights reserved

Registered company in England & Wales No. 02427356 VAT GB 321 5727 22

Registered address: 188 Fleet Street, London, EC4A 2AG

  • Data Protection policies
  • Cookies Policy
  • Supplier Code of Conduct
  • Modern Slavery and Human Trafficking Statement
  • Contact Us
  • home
  • Market Intelligence
  • Search

Your search for ‘Fasken (French)’ returned 772 results

Use advanced search filters to refine your search

Advanced search filters

Topics
Countries
Contributor

Start typing to add contributors

Content type
Show options
  • Article

    Projet De Loi 9 : Québec Interdit La Vente De Boissons Énergisantes Aux Mineurs De Moins De 16 Ans

    Le 10 juin 2026, Québec a adopté le Projet de loi 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs des boissons énergisantes sur la santé des jeunes (« Loi 9 »), qui introduit un changement important dans la façon dont les boissons énergisantes contenant de la caféine seront commercialisées dans la province. La Loi 9 entrera en vigueur six mois après la sanction, qui devrait être imminente.
    CanadaFood, Drugs, Healthcare, Life Sciences
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    La Cour d'appel renforce l'autonomie du droit québécois et priorise la stabilité et l'efficacité des processus de restructuration sous la LACC à l'arbitrage

    Dans un arrêt rendu le 11 avril 2025, la Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour supérieure concernant la suspension des recours d'anciens actionnaires des débitrices...
    Canada
Insolvency/Bankruptcy/Re-Structuring
Fasken (French)
Fasken (French)
  • Article

    Élargissement des pouvoirs de vérification de l'ARC: ordonnances d'exécution, interrogatoires et pénalités

    Les nouvelles mesures proposées visant à élargir les pouvoirs de vérification de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pourraient augmenter...
    CanadaAccounting and Audit
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    Tout est dans le clic : assurer la validité des contrats en ligne

    Que votre jeu soit vendu aux consommateurs dans une boîte, téléchargé sur une plateforme en ligne ou accessible par navigateur, ...
    CanadaConsumer Protection
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    Incivilité Au Travail Et Immunité Syndicale : Quand Imposer Une Mesure Disciplinaire

    La difficulté pour les employeurs à sanctionner l'incivilité des employés qui exercent des fonctions syndicales est bien réelle.
    CanadaEmployment and HR
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    Re Cormark Securities : le Tribunal des marchés financiers de l'Ontario donne de nouvelles indications d'importance aux investisseurs avertis des marchés publics et aux courtiers en placement

    Dans une décision importante pour les participants avertis aux marchés financiers canadiens, y compris les courtiers en placement et leurs clients, le Tribunal des marchés financiers de l'Ontario...
    CanadaCorporate/Commercial Law
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    Les sanctions importantes imposées au titre de la LSST à une société et à son administrateur et dirigeant servent d'avertissement quant aux tendances futures en matière de poursuites judiciaires

    Le 13 janvier 2022, cinq employés de Eastway Tank, Pump and Meter Ltd. (l' « employeur ») sont décédés lors d'une explosion sur le lieu de travail.
    CanadaEmployment and HR
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    La Cour d'appel de l'Ontario confirme la large portée du droit d'auteur de la Couronne

    Dans l'affaire Keatley Surveying v. Teranet, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu l'une des seules décisions au Canada (et au monde) portant sur le droit d'auteur de la Couronne.
    CanadaIntellectual Property
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    La Cour Suprême Rejette La Doctrine De La « Promesse Du Brevet » Et Redéfinit La Condition D'utilité Des Inventions Brevetées Au Canada

    Vendredi dernier, les neuf juges de la Cour suprême ont statué que la prétendue doctrine de la « promesse du brevet » ne fait pas partie du droit canadien des brevets et ont défini une nouvelle...
    CanadaIntellectual Property
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    La situation parentale : un motif de discrimination prohibé par la Charte des droits et libertés de la personne ?

    Le plus haut tribunal au Québec était saisi d'un appel suivant le jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire du Syndicat canadien de la fonction publique...
    CanadaEmployment and HR
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    Du vieux, du neuf et un terrain inconnu : l'agence d'approvisionnement en matière de défense, un nouveau secrétaire d'État (Approvisionnement en matière de défense) et le transfert de la Garde côtière canadienne sous la responsabilité du ministère de la Défense nationale

    À la date de la présente publication, le nouveau cabinet du premier ministre Carney a nommé 10 secrétaires d'État, dont le secrétaire d'État...
    CanadaGovernment, Public Sector
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    Le gouvernement canadien interdit aux non-Canadiens d'acheter un immeuble résidentiel pour une période de deux ans

    Le gouvernement du Canada a récemment adopté la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « loi »).
    CanadaReal Estate and Construction
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    Protéger le secret professionnel de l'avocat dans le cadre de l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle lors de réunions virtuelles

    Les récents développements en matière d'intelligence artificielle (« IA ») ont introduit l'utilisation de l'IA dans notre vie quotidienne et professionnelle.
    CanadaTechnology
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    La Cour Suprême Du Canada Conclut Que l'Office National De L'énergie A Le Mandat De Consulter

    Le 26 juillet 2017, la CSC a rendu sa décision dans deux pourvois connexes, Clyde River c. Petroleum Geo‑Services Inc., 2017 CSC 40 et Chippewas of the Thames First Nation c. Pipelines Enbridge inc., 2017 CSC 41.
    CanadaEnergy and Natural Resources
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    Nouveaux tarifs douaniers sur les produits canadiens : points à retenir pour les entreprises canadiennes

    Les États-Unis ont imposé d’importants nouveaux tarifs douaniers sur les produits canadiens.
    CanadaInternational Law
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    Le Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications publie son rapport final à l'intention du gouvernement fédéral

    Le 29 janvier 2020, le Groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications (le « groupe d'experts ») a publié son rapport fort attendu et ses ...
    CanadaMedia, Telecoms, IT, Entertainment
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    Suspension Du Référendum Sur La Sécession : L’Alberta Doit Consulter Les Premières Nations Avant D’Aller De L’Avant

    Pour la deuxième fois en six mois, une décision judiciaire albertaine a statué que les droits issus des traités des Premières Nations doivent être pris en compte avant d’autoriser un référendum sur l’indépendance de l’Alberta.
    CanadaGovernment, Public Sector
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    Projet de loi n° 92 : une nouvelle loi omnibus modifiant l'encadrement réglementaire du secteur financier au Québec

    Le 8 avril 2025, le ministre des Finances du Québec a déposé à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur...
    CanadaInsurance
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    Canada-Administration Trump 2.0 – Bulletin 13

    Le mardi 4 mars à 00 h 01, le président Trump a levé le sursis de 30 jours sur son décret du 1ᵉʳ février intitulé Imposing Duties to Address the Flow of Illicit Drugs Across our Northern Border...
    CanadaInternational Law
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Article

    L'ABC d'un programme de conformité en matière de renseignements personnels : ce que vous avez toujours voulu savoir et n'avez osé demander!

    La récente réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« Loi 25 ») amène son lot de questionnements pour les organisations.
    CanadaPrivacy
    Fasken (French)
    Fasken (French)
  • Showing 601–620 of 772 results

    PreviousNext
    Legal Intelligence Newsletters: sign up for the latest legal and regulatory news on your chosen topics