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Dans une récente décision, Milano Pizza Ltd. v. 6034799 Canada Inc.(disponible uniquement en anglais),la Cour fédérale a ordonné la radiation de l'enregistrement d'une marque de commerce...

Dans l'arrêt Powell River Energy Inc. v. British Columbia, 2024 BCCA 327, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a accordé à Powell River Energy Inc. l'autorisation de porter en appel une décision sur le réexamen rendue par la British Columbia Utilities Commission (la « BCUC »). Cette décision confirmait que PREI était visée par la définition de « service public » énoncée à l'article 1 de la loi sur la commission des services publics et était donc assujettie à la réglementation de la BCUC.