La fermeture de nombreuses entreprises depuis la mise en place du premier confinement en mars 2020 et le ralentissement de l'activité...

Le 6 mars 2018, la CJUE ayant considéré dans sa décision Achmea que le droit de l'Union était incompatible à la disposition d'un traité bilatéral d'investissement..

Alors que les consciences s'éveillent face au réchauffement climatique et que les combats pour la préservation de l'environnement et de la biodiversité se multiplient...

En pratique, cela offre la possibilité pour les éditeurs de pouvoir exiger une rémunération lorsque des extraits d'articles, des images ou des vidéos issus de leurs publications sont utilisés...

While many company managers fail to comply with their obligation to file annual accounts, the Cour de cassation (French Supreme Court) has decided to reinforce the applicable sanction mechanism in an unprecedented decision issued on March 3, 2021.

Deux nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (ci-après « CJIP ») ont été publiées sur le site du ministère de la justice suite à leur validation par le tribunal judiciaire...

Démarchée très régulièrement par une société spécialisée dans l'isolation thermique des logements, une personne qui avait pourtant indiqué au téléopérateur qu'elle ne souhaitait pas être démarchée et avait exercé ...

Alors que la communauté scientifique alerte sur les risques liés à l'utilisation des substances poly ou perfluoroalkylées (PFAS) depuis le début des années 2000...

The current Covid-19 pandemic is affecting many economic operators operating in a variety of industrial sectors and raises questions about their ability to meet their contractual obligations.

A l'ère du numérique, les cessions de site internet, en particulier de sites marchands, se sont multipliées.

Law No. 2021-1104 of August 22, 2021 on combating climate change and strengthening resilience to its effects (the "Climate and Resilience Law"), adopted on July 20, 2021, was promulgated on August 24, 2021.

La Cour de cassation vient de juger que l'employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié, auquel il n'était pas autorisé à accéder...

Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a adopté une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE – États-Unis.

Jean-Luc Soulier and Florence Grangerat have authored the chapter France of this Guide.

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite « loi ASAP ») a prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 certaines dispositions dérogatoires...

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 227-16 du Code de commerce, « dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. »

En 2018, le Ministère du travail communiquait les écarts en matière de rémunération entre les femmes et les hommes : 9% s'agissant de l'écart salarial ...

Regulation (EU) 2019/452 of the European Parliament and of the Council of March 19, 2019 establishing a framework for the screening of foreign direct investments into the European Union (the "Regulation") entered into...

Saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d'État avait enjoint le 1er juillet 2021 au Gouvernement de prendre, d'ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant...

On September 12, 2023, the European Commission presented a series of initiatives to provide short-term relief to small and medium-sized businesses (SMBs), boost their long-term...