Les contrats informatiques sont au cœur de nombreux litiges. La complexité croissante des projets informatiques, le manque de pilotage juridique de tels projet est en effet de nature à générer une forte...

L'affaire qui a conduit l'Autorité de la concurrence à infliger une amende de 150 millions d'euros à Apple le 28 mars 2025 met en lumière l'interaction complexe entre les préoccupations relatives à la protection des données personnelles et les principes de concurrence sur le marché numérique

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2022 (C-163/21) la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur le point de savoir si la mention de « preuves pertinentes en la possession...

Le respect de la réglementation sur la protection des données a en effet rencontré de nombreux freins depuis 1978 et l'adoption de la loi « informatique et libertés » : difficulté de...

En septembre dernier, nous attirions votre attention sur la volonté du Royaume-Uni de s'écarter du cadre règlementaire européen de protection des données suite au Brexit...

Tic tac tic tac … Les plateformes existantes de financement participatif ou crowdfunding bien connues du public ont désormais non plus jusqu'au 10 novembre 2022 mais 2023

Dans le contexte d'une utilisation de plus en plus importante des « aéronefs circulant sans personne à bord » (ou drones), des entreprises s'inquiètent du survol illicite de leurs sites industriels ou administratifs.

Par un arrêt rendu le 16 février 2022, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue invalider une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise.

Tous les ans, la période des soldes est la période de prédilection des consommateurs pour faire de bonnes affaires. Tous les ans, la période des soldes est la période de prédilection des consommateurs pour faire de bonnes affaires.

et le Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne[4] (TFUE) interdit aux Etats membres de faire obstacle à la libre prestation de services.

Le Digital Services Act (« DSA » ou « Loi sur les services numériques ») sera pleinement applicable à l'ensemble des services d'intermédiation à compter du 17 février 2024[1].

Le droit commun prévoit que, de manière générale, les contrats sont exécutés de bonne foi (article 1134 du Code civil). Ce principe trouve son corollaire à l'art. L. 1222-1 du Code du travail.

Plusieurs spécialistes ont l'habitude de dire que l'anonymat n'existe pas. Que n'importe quelle attaque en ré-identification peut permettre d'isoler et identifier...

L'un des principes au cœur des préoccupations des responsables de traitement doit concerner l'exactitude des données personnelles.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié ce 23 juin le nouveau programme de recherche de son laboratoire d'innovation numérique (LINC) pour l'année 2022/2023.

En tant que professionnel des affaires publiques, les cabinets ou services d'entreprises spécialisés en conseil en affaires publiques/ représentation d'intérêt...

Après un long chemin pour aboutir à l'insertion d'un droit à la déconnexion dans le Code du travail, le Gouvernement souhaite désormais codifier son corollaire : le droit à la connexion.

La question de l'ouverture des données afin de provoquer une forme de libération du monde numérique au sein des sociétés européennes n'est pas nouvelle.

Dans un dossier publié récemment, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) estime que l'essor des cobots, ou robots collaboratifs, semble inéluctable.

La décision du 23 janvier 2025, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, porte sur un litige assez classique entre deux sociétés...