In a decision handed down on June 22, 2022, the Cour de Cassation (French Supreme Court) overturned a judgment of the Rouen Investigation Chamber and held that an investigating judge...

Imaginez que des douaniers pénètrent dans vos locaux pour procéder à des vérifications sur de potentielles infractions sans le moindre commencement de preuve concernant ces infractions hypothétiques.

Establishing a presence in, or breaking into, a foreign market is not something that can be done overnight as it can represent a real risk for any company that is not adequately prepared...

In today's digital age, transfers of websites, in particular merchant websites, are on the rise.

Two new Conventions Judiciaires d'Intérêt Public (French-style Deferred Prosecution Agreements, hereinafter "CJIPs") have been published on the website of the Ministry of Justice...

In 2018, the French Ministry of Labor published the pay gaps between men and women: a 9% differential in wage and 25% at the end of the career.

Le 25 février dernier, la Chambre commerciale internationale de la Cour d'appel de Paris a eu l'occasion de se prononcer pour la première fois sur l'indépendance et l'impartialité des arbitres ...

Les sociétés mères sont souvent appelées à garantir les engagements de leurs filiales à l'égard des tiers.

The Emergency Law to deal with the Covid-19 epidemic of March 23, 2020 (the "Emergency Law") came into force on March 24, 2020, i.e. the date on which it was published in the Official Gazette.

Un accord provisoire a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la protection de l'environnement par le droit pénal.

Cherchant à préserver la pérennité des entreprises qui pourraient être exposées à des défaillances dans les prochains mois en raison de la fin progressive des mesures de soutien mises en place...

La Conférence de Glasgow de 2021 sur les changements climatiques ou COP26[1], organisée par l'Organisation des Nations Unies...

Les changements en résultant n'en demeurent pas moins significatifs et nous relèverons ci-après quelques mesures phares de ce texte.

La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit des mesures sociales en faveur du pouvoir d'achat dont l'employeur a la possibilité de se saisir.

Pursuant to the first paragraph of Article L. 227-16 of the French Commercial Code, "In accordance with the conditions which they so determine, the by-laws may specify...

Les nouvelles règles légales sur l'acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés, issues de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024...

Dans une décision du 16 septembre 2020, la Cour de cassation s'est prononcée sur la conformité du droit californien à l'ordre public international de procédure français.

Dans un « Questions-réponses » diffusé sur son site internet et à jour au 17 novembre 2020, le ministère du travail apporte des précisions sur le télétravail dans le cadre de la...

Par un arrêt du 26 janvier dernier, la Cour de Cassation a précisé que la présomption instituée par l'article L.

Par décision n°21-D-11 du 7 juin 2021, l'autorité de la concurrence a infligé à Google une sanction de 220 millions d'euros.