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Early Consent Decrees Shed Light on Trump Administration's Approach to Merger Settlements...

Navigating a transfer pricing audit in Canada requires understanding CRA's extensive verification powers, documentation requirements, and the critical importance of protecting attorney-client privilege. This guide examines the audit lifecycle from initial contact through conclusion, including functional interviews, information requests, and the consequences of non-compliance with CRA demands.

La Loi sur la construction de l'Ontario (la « Loi ») a été modifiée de façon importante par le Projet de loi 216, Loi de 2024 visant à bâtir l'Ontario pour vous

A broad deregulatory agenda is expected to continue at the Federal Communications Commission ("FCC" or "Commission") and in Congress as Republicans retain control of the White House and increase their representation in Congress. Republican control is expected to translate into support for further easing the media ownership rules, federal preemption of state and local telecommunications regulations, reform of the intercarrier compensation regime and elimination of unbundling obligations on incumb

Le gouvernement fédéral canadien dévoile sa stratégie nationale en matière d'intelligence artificielle, « L'IA pour tous », visant à transformer le leadership du Canada en recherche IA en applications concrètes pour les entreprises. Avec seulement 12 % des entreprises canadiennes utilisant actuellement l'IA, cette stratégie ambitieuse propose des programmes de financement, des initiatives de formation et des réformes réglementaires pour combler l'&

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision majeure concernant le géoblocage et le droit d'auteur transfrontalier dans l'affaire opposant l'Anne Frank Fonds à plusieurs organismes ayant publié en ligne les manuscrits d'Anne Frank. Cette affaire soulève des questions cruciales sur la protection des œuvres dont le statut juridique varie selon les États membres de l'UE.

After a flurry of antitrust activity from the U.S. Federal Trade Commission (FTC or the Commission) and the Antitrust Division of the U.S. Department of Justice (DOJ Antitrust) in the waning days of the Biden.

The growing disagreement among federal courts over the timing for proving materiality in securities-fraud class actions highlights how unworkable the fraud-on-the-market (FOTM) inquiry currently is.

La Cour suprême des États-Unis a rendu une décision unanime qui élimine un moyen de défense juridique clé pour les courtiers de fret, transitaires et prestataires logistiques. Ces intermédiaires peuvent désormais être poursuivis pour sélection négligente de transporteur en vertu du droit étatique de la responsabilité délictuelle. Cette décision accroît considérablement le risque de litiges et nécessite des changements

Au cours des cinq dernières années, l'application des lois environnementales au Canada s'est considérablement durcie, avec une surveillance réglementaire intensifiée...

Canada's spring economic update 2026 introduces significant tax reforms affecting businesses and individuals, from making employee ownership trust capital gains exemptions permanent to expanding carbon capture tax credits for enhanced oil recovery.

Securities class action filings remained elevated in 2025, signaling that robust activity will likely persist into 2026. According to economic and financial consulting company Cornerstone Research...

Découvrez les différentes structures organisationnelles disponibles pour faire des affaires au Canada, incluant les sociétés par actions, sociétés de personnes, fiducies et succursales. Comprenez les avantages et inconvénients de chaque option, les exigences de résidence pour les administrateurs, et les considérations fiscales essentielles pour les investisseurs internationaux.

Devant la JUB, comme devant l'OEB, les contentieux en validité d'un brevet incluent fréquemment une ou plusieurs attaques pour non-respect de l'article 123(2) CBE visant l'extension de l'objet revendiqué au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

Changement de système dès 2029: la valeur locative sera supprimée, et parallèlement, les déductions pour frais d’entretien et pour économies d’énergie accordées aux propriétaires occupants seront également supprimées...

In the first quarter of 2022, federal appellate courts issued a number of thought-provoking (albeit not monumental) decisions addressing the reach of the federal securities laws and, in some cases,...

Delaware courts have recently issued decisions that have fundamentally altered corporate governance litigation.