Le présent bulletin s'adresse aux entreprises de jeux vidéo en particulier, mais les leçons tirées du secteur du jeu vidéo sont pertinentes pour toute entreprise qui dépose des marques de commerce au Canada.

Récemment, la GRC a annoncé qu'elle ne porterait pas cette déclaration de culpabilité en appel, même s'il est probable que ce jugement ait été difficile à avaler pour celle-ci.

Dans l'affaire De Castro v Arista Homes Limited, l'employée visée a été congédiée sans motif valable après avoir travaillé pour Arista Homes...

Les commentaires seront acceptés jusqu'à minuit, le 16 octobre 2017. Le ministère du Travail examine les demandes reçues en vue de conseiller le gouvernement.

Le 6 mai 2024, le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario (TASPAAT) a mis en place un nouveau...

Le présent bulletin est destiné aux fabricants de produits pharmaceutiques et d'instruments médicaux et à ceux qui en font la promotion.

Fidèle à son héritage européen continental, le Canada dispose d'un solide régime de protection des droits moraux.

En réponse à l'utilisation de techniques sophistiquées de blanchiment d'argent et de canaux financiers alternatifs par des entreprises et individus russes pour contourner les lois canadiennes sur les sanctions.

Plus tôt ce mois-ci, la Cour suprême du Canada a décidé d'entendre l'appel du jugement rendu en 2024 par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Démocratie en surveillance c. Procureur général...

La récente réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« Loi 25 ») amène son lot de questionnements pour les organisations.

Si vous lisez ce billet, il y a de fortes chances que vous vous interrogiez sur les options. Par exemple, vous vous demandez peut-être : "Qu'est-ce qu'une option ? Qu'est-ce qu'un pool d'options ?

La pandémie de COVID-19 a soulevé une myriade de nouvelles questions et fait peser de nouveaux risques sur les organisations.

La modification en profondeur du cadre de réglementation des aliments, notamment par l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments et la publication récente de la version finale...

Dans l'affaire Bunge Hamilton Canada, Hamilton, Ontario v United Food and Commercial Workers Canada, Local 175, 2022 CanLII 43 (disponible uniquement en anglais), ...

Le projet de loi C-44[1] est la loi omnibus du gouvernement fédéral visant l'implémentation de certaines dispositions du budget de 2017.

Au cours des dernières semaines, le ministère des Finances a proposé et présenté des règlements touchant les institutions financières en application...

Le présent bulletin, le cinquième de notre série Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends, vise à fournir aux parties à la négociation d'ententes commerciales des conseils rapides...

Les bandeaux cookies sont de plus en plus fréquents sur les sites internet, un passage leur est consacré dans la politique de confidentialité.

Après près de quinze ans de règne paisible, les exigences relatives à la déclaration d'acquisition d'entreprise (« DAE ») applicables aux émetteurs non émergents sont sur le point d'être assouplies.

Dans une décision récente, une cour d'appel a rejeté une demande en responsabilité du fait d'autrui à l'encontre d'un conseil scolaire (le « conseil »)...