N'ayant pas complètement atteint les objectifs attendus en 1997 selon l'avis du gouvernement Legault, celui-ci a fait adopter, en 2022, le projet de Loi 96...

It is not always easy for a driver involved in an accident, whether with another vehicle, a fixed object, or an animal, to fully understand the obligations imposed by law. This is because the applicable rules are numerous and depend on several factors.

Faire valoir des moyens de défense mal fondés dans le but de prolonger le déroulement de l'instance peut constituer un manquement procédural important et justifier l'octroi d'une...

Le choix du véhicule d'acquisition d'une entreprise, soit par l'achat de ses actions ou encore de ses actifs, peut avoir une incidence appréciable sur la responsabilité...

L'omission de divulguer à l'assureur les antécédents criminels d'un employé et le fait de ne pas avoir congédié ce même employé en raison de soupçons de participation...

Les auteurs Mes Mathieu Ayotte et Catherine Boilard, assistés de Me Amélie Gingras et de Mme Alina Gawhari, stagiaire, traitent de l'exception à la libération en matière de faillite en cas de fraude ou de détournement ou encore de présentation frauduleuse de faits, ...

Dans Mayfield Investments (Re) Ltd1, la Cour du Banc du Roi de l'Alberta (« la Cour ») a clarifié la hiérarchie entre une clause d'arbitrage insérée dans une convention unanime des actionnaires (« CUA ») et la supervision judiciaire inhérente aux procédures d'insolvabilité.

L'inclusion d'une clause de garantie hypothécaire dans une police d'assurance habitation à la demande du créancier est une pratique fréquente. Cette clause constitue un contrat distinct...

Le présent article expose les principes fondamentaux qui encadrent ce type de transaction et qui devraient guider toute démarche de vente ou d’acquisition.

Comment procéder à l'évaluation de la valeur « au jour du sinistre »? Le Tribunal s'est récemment prononcé sur les nuances à apporter dans la décision Walsh c. Intact Insurance Company1.

Dans le contexte économique actuel, certaines entreprises font face à un risque de plus en plus grand, à savoir l'insolvabilité d'un client important.

An affordable, highly educated workforce, competitive industrial costs, easily accessible capital and financing, NAFTA, and the presence of numerous high-tech companies and world-class research centres make Québec one of the best places to invest in North America.

Depuis son adoption le 20 mars 2025, le Projet de loi 86 a introduit diverses modifications relatives au territoire agricole du Québec. Parmi les changements importants, de nouveaux pouvoirs de taxation sont accordés aux municipalités, leur permettant d’imposer une surtaxe sur les terres à vocation agricole et qualifiées d’« exploitables, mais non exploitées », des critères qui pourraient mener à de nombreux débats d’ordre juridique.

Il n’est pas toujours aisé pour un conducteur impliqué dans un accident – que ce soit avec un autre véhicule, un objet fixe ou un animal – de comprendre les obligations que lui impose la loi. Pour cause, les règles devant être suivies sont multiples et dépendent de plusieurs facteurs.

Le bail constitue généralement un actif important pour le locataire d’un immeuble commercial, négocié avec soin pour contribuer à la pérennité de son entreprise. Dans ce contexte, il est primordial de procéder rapidement à sa publication au Registre foncier, afin d’éviter sa résiliation, advenant un changement de propriétaire de l’immeuble loué. Le droit à la publication est d’ordre public et peut s’exercer par l’inscription, au Registre foncier, d’un avis de ce bail, attesté par un notaire ou un avocat.

Le Projet de loi no 8 visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du...

Media Reps LLC (« Media Reps »), une entreprise américaine qui aide les éditeurs en ligne indépendants dans leur promotion, réclame plus de 15 millions de dollars en dommages à Simpletél inc. (« Simpletél »), une société canadienne qui aide les entreprises en matière de télécommunications et d'informatique

Le harcèlement psychologique constitue un enjeu juridique et organisationnel majeur pour les employeurs, et les récentes modifications législatives en santé et sécurité au travai renforcent l’importance de se doter de mécanismes de prévention et de gestion efficaces.