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ARTICLE · 19 JUNE 2023
Changements à la procédure applicables en Cour du Québec à compter du 30 juin 2023
Stein Monast
Le Projet de loi no 8 visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du...
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