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ARTICLE · 19 JUNE 2023

Changements à la procédure applicables en Cour du Québec à compter du 30 juin 2023

Le Projet de loi no 8 visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du...

CanadaLitigation, Mediation & Arbitration

Le Projet de loi no 8 visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec (« Projet de loi ») occasionnera plusieurs modifications au Code de procédure civile1 qui entreront en vigueur le 30 juin 2023. Mes David Ferland et Vincent Vachon vous expliquent.

Ces modifications visent principalement la compétence de la Cour du Québec et l'introduction de règles particulières régissant les demandes introduites devant cette Cour. Nous traiterons de ces modifications qui auront un écho dans la pratique en matière civile.

Compétence matérielle de la Cour du Québec

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