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Vous avez déjà reçu une facture d'un office de marque suspect, vous demandant de payer rapidement des taxes supplémentaires suite au dépôt de votre marque ?

Le 23 mars 2016, un nouveau règlement européen sur les marques de commerce entrera en vigueur.

Le projet de loi omnibus C-86, déposé le 29 octobre dernier, et discuté lors de notre plus récent billet ...

Le 29 mai 2019, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-100, visant à respecter ses obligations découlant de l'Accord

La célèbre application musicale Spotify s'est opposée avec succès à l'enregistrement de la marque "Potify" pour une application relative à la marijuana, en invoquant la « dilution par association et brouillage...

Plusieurs nouvelles extensions de noms de domaine (TLDs) sont actuellement ouvertes à l’enregistrement, offrant aux titulaires de marques l’opportunité de sécuriser leurs noms stratégiques avant leur ouverture au grand public.

La fenêtre de candidature du round 2026 des nouveaux gTLD se referme le 12 août. Pour les titulaires de marques qui n'ont pas déposé de .marque, l'essentiel reste à venir.

Le projet de loi C-8, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits. (la « Loi »), a reçu la sanction royale le 9 décembre 2014

This case pits the famous Chanel fashion house against the Slovakian company Simb D.O.O.

Le tribunal judiciaire de Paris s'est récemment prononcé sur le risque de confusion pouvant exister entre deux marques dont la seconde est composée de la marque première en combinaison avec un autre terme.

N'ayant pas complètement atteint les objectifs attendus en 1997 selon l'avis du gouvernement Legault, celui-ci a fait adopter, en 2022, le projet de Loi 96...

A head de Direito Ambiental, ESG e Direitos Humanos do KLA, Letícia Marques, teve artigo publicado no portal de notícias Jota para abordar os eventos climáticos...

Julia Wine Inc, appealed a decision of the Registrar rejecting its application to register the trademark "Irresistibles" after the Respondent, Les Marques Métro Inc., filed a statement of opposition.

The Québec government announced yesterday, Nov. 3, that the legislative amendments to the Regulation respecting the language of commerce and business, which are aimed at ensuring the visibility of the French language...

Apple créé son célèbre slogan « Think different » en 1997 puis, quelques années plus tard, le fabriquant de montres Swatch commence à utiliser le slogan « Tik different ». S'ensuivra...

August Debouzy a conseillé Campari dans le rachat des marques de rhum françaises Trois Rivières et La Mauny pour une valeur d'entreprise de 60 millions d'euros.

Dans ce nouvel épisode d'INFLUXIO Talk, Maître Maria Berrada, avocate en droit de la propriété intellectuelle, des marques et des nouvelles technologies, nous éclaire sur les enjeux juridiques majeurs à l'ère de l'intelligence artificielle.

A pro bono team of lawyers from Milbank LLP's London Capital Markets and Leveraged Finance Groups advised Social and Sustainable Capital...