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À l'occasion de la clôture du tournoi de Roland Garros 2025, retour sur une décision marquante en matière de propriété industrielle et de paris sportifs.

Depuis le 3 mars 2004, les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l'INPI ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française.

Pour donner suite à l'entrée en vigueur le 15 mars dernier des nouvelles règles concernant la procédure de déclaration d'utilisation ou « Working statement »...

As part of its initiative to curb illicit trade in counterfeit goods, the Kenyan government has introduced the compulsory recordation of IP rights at the Kenyan Anti-Counterfeit Authority.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi PACTE, il est désormais possible, depuis le 1er avril 2020, de former opposition contre un brevet français, c'est-à-dire de demander...

Le 15 octobre prochain entrera en vigueur la loi chinoise amendée contre la concurrence déloyale. L'occasion pour nous de mettre en lumière les changements...

Zo hebben verschillende prominente ondernemingen recent in 2025 een doorstart gemaakt. Wie een doorstart overweegt dient goed te kijken naar de status en overdraagbaarheid van het intellectueel eigendom.

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Comme discuté dans l'une de nos précédentes publications, la Commission européenne avait présenté en 2023 un ensemble de mesures dans le cadre de sa nouvelle stratégie...

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, le TUE a précisé les critères d'appréciation de la distinctivité des marques sonores et en particulier d'un jingle court ici destiné à être utilisé...

Le 13 janvier 2023, l'Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié une notification sollicitant l'avis du public sur le projet de révision de la loi chinoise sur les marques (délai ouvert jusqu'au 27 février 2023).

The rights of copyright holders are not absolute and should be balanced against other interests and rights, such as the freedom of scientific research.

Le Traité de Budapest permet de déposer des demandes de brevet impliquant un micro‑organisme dans quelque 80 pays moyennant un dépôt unique dudit micro‑organisme...

Le Traité de Budapest permet de déposer des demandes de brevet impliquant un micro‑organisme dans quelque 80 pays moyennant un dépôt unique dudit micro‑organisme auprès d'une Autorité Internationale de Dépôt (AID).

Monster Energy stelt dat Pelmir Enterprises merkinbreuk maakt op haar merkrechten door gebruik te maken van een merknaam in de kleur dat op verwarrende wijze overeenstemt met de merken van Monster Energy.

Une entité A a saisi la Cour de première instance de la JUB (UPC), à la Division Centrale de Paris, afin de demander l'annulation du refus...

L'Office européen des brevets a publié le 25 mars 2025 son rapport pour l'année 2024. Le nombre de demandes de brevets reste stable et élevé...