Par jugement du 12 février 2025 (TJ Nanterre, pôle civil, 1re chambre), le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné la société DEZ8 SA pour atteinte...

L'introduction du Brevet Unitaire (BU) et de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a profondément transformé le paysage des brevets en Europe. Les titulaires de brevets disposent désormais de plusieurs options.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de Justice de l'Union européenne dans un récent arrêt : le délai de forclusion par tolérance (cinq années consécutives suivant la connaissance de l'usage d'une marque postérieure) ...

L'OEB a publié le 11 novembre 2022, deux communiqués relatifs à l'introduction prochaine du brevet unitaire, en attendant leurs publications au Journal officiel de l'OEB. La première est relative à...

L'Office européen des brevets (OEB) et la Commission nationale pour la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) ont célébré 40 ans de coopération bilatérale lors d'une réunion tenue à Porto par leurs dirigeants, le 22 septembre 2025.

Le 18 janvier 2023, le Tribunal de l'Union européenne a rendu un arrêt dans une affaire opposant la demande de marque...

Het EUIPO (Europees Merkenbureau) en het Oekraïense Merkenbureau hebben in juli een overeenkomst getekend met als doel de samenwerking tussen de Europese Unie en Oekraïne...

Depuis le 28 janvier 2025, le protocole RDAP est devenu la référence officielle pour l'accès aux données d'enregistrement des noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD)...

A compter du 1er janvier prochain, l'AFNIC n'offrira plus au requérant obtenant une décision favorable dans le cadre d'une plainte « Syreli » (SYstème de REsolution de Litiges)...

Avec l'entrée en vigueur du RGPD, nombre d'informations sur le titulaire d'un nom de domaine ne sont plus accessibles via le whois, ce qui peut poser de nombreux problèmes pour les titulaires...

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement. Il réduit l'impôt dû par l'entreprise par la déduction...

La Cour Constitutionnelle allemande vient de décider de l'inadmissibilité d'un ensemble de recours relatifs des décisions des Chambres de Recours et de la Grande Chambre de...

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et la Direction générale fiscalité et union douanière (DG TAXUD) ont publié leur rapport annuel sur les saisies...

La Turquie est devenue le premier pays à participer au programme pilote d'examen accéléré...

Début juillet 2023 a eu lieu à Genève l'Assemblée générale des États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

En mai 2025, l’Office singapourien avait mis en place une procédure d’examen accéléré en matière de marque, qui avait ensuite été suspendue depuis le 4 janvier 2026.

L'OEB a récemment fourni plus de précision suite à son communiqué du 7 novembre 2023 indiquant que la procédure d'opposition serait accélérée si l'OEB est informé par la JUB...

La décision rendue par le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'OMPI le 21 février 2024 nous montre un bel exemple de typosquatting.

Une affaire soumise récemment à la division locale de Hambourg traitait d'une action en contrefaçon, accompagnée d'une demande en interdiction provisoire, basée sur un brevet européen intitulé « Procédé et système pour détecter une situation de hors-jeu ».

Depuis le 1er juin 2025, une nouvelle procédure simplifiée permet à l'Office européen des brevets (OEB) de retirer plus rapidement les mandataires agréés de sa liste...