Le Conseil d'Etat, dans une décision rendue en formation plénière (CE, 9 mai 2018, n°387071, affaire Cérès), a jugé que l'opération d'apport de titres à une société à une valeur minorée dissimule ...

En l'espèce, un contribuable avait donné à son fils des actions d'une société X qu'il dirigeait.

Cette affaire concerne la paroxétine, un antidépresseur commercialisé et protégé par GlaxoSmithKline (ci-après « GSK »).

Par une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a apporté d'utiles clarifications à l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

Selon lui, cette évolution ne sera possible que si les États mettent en commun leurs financements, leurs compétences et leurs expertises.

Article 11 of Act no. 2020-290 of 23 March 2020 on emergency measures to deal with the covid-19 epidemic (the "Covid-19 Act") authorises the Government

Alors que les dernières annonces du Président de la République ont ciblé le 11 mai prochain comme date possible d'un début de déconfinement progressif, de nombreuses réflexions sont en cours pour discuter le monde d'après.

The new Rules of Procedure of the Boards of Appeal of the European Patent Office (EPO) will apply from 1st January 2020, to proceedings for which an appeal will be lodged from that date, as well as to pending appeal proceedings.

Dans le contexte actuel quelque peu mouvementé, rien de tel que de se changer les idées avant la nouvelle année.

Pièces, arguments, requêtes : ce qui change dans la procédure d'opposition et de recours, et comment se préparer

Après plusieurs années de négociations au niveau européen puis français, un dispositif de protection du secret des affaires a finalement été mis en place.

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

The World Intellectual Property Organization (WIPO) dedicates this Sunday, April 26, 2020 to "green innovation".

Le projet de législation de simplification des législations numériques (projet d'omnibus « digital ») qui sera présenté le 19 novembre prochain par la Commission européenne marque notamment une évolution majeure du cadre européen en matière de protection des données à caractère personnel.

Point de départ de la prescription pour la rémunération supplémentaire due aux inventeurs salariés : application des dispositions de l'article 2224 du code civil issu de la loi n°2008-561 du...

In the continuation of our previous article, following the publication of the law n°2020-290 of 23 March 2020 of emergency to face the epidemic of Covid-19, two orders dated 25 March 2020 ...

Une étape décisive sur le chemin du retrait, le 29 mars 2019, du Royaume-Uni de l'Union européenne a été franchie le 25 novembre avec l'approbation,

Le règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique[1] (le « Règlement ») est applicable dès le 3 décembre prochain.

Le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 (le « Décret ») vient préciser les modalités d'application de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 (l' « Ordonnance ») qui transpose en droit français la directive européenne « Women on Boards » (UE 2022/2381).

En transposant la directive n° 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secret d'affaires »1, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 20182 et son décret d'application du 11 décembre 20183