The final text of the draft bill for the balance of commercial relationships in the agricultural and food sector and for a healthy and sustainable nutrition

Le 5 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu ...

La Cour de Justice de l'Union Européenne[1] (« CJUE ») et la Cour d'appel de Paris[2] ont affirmé que les fournisseurs de produits de luxe peuvent interdire la distribution de leurs produits sur les..

The Rules on the Efficient Conduct of Proceedings in International Arbitration were officially launched in Prague on 14 December 2018.

Les mesures d'accompagnement que viennent d'annoncer les ministres Le Maire et Pannier-Runacher pour permettre à l'économie française

Predictably, the Manifesto emphasizes the need for Europe to have a real industrial policy in order to be competitive on a global scale and to develop long-term industrial strategies.

In view of the exceptional situation facing our country and having a significant impact in all areas, including the organization of future annual general meetings of French companies,...

Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'autrui n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui ...

Les impacts du Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020 sur la gestion des droits de propriété intellectuelle: focus sur les contrats de recherche public-privé et le mandataire unique des entités publiques

In his speech delivered on May 8, 2018, the President of the United States ("US"), Donald Trump, announced his decision to cease the US participation in the Joint Comprehensive Plan of Action ...

In 2019, the French Competition Authority (hereinafter the "Authority") focused in particular on digital issues, the distribution sector and competition in French overseas territories.

La notion de fraude sérielle ne figure dans aucun texte codifié. Elle ne fait l'objet d'aucune définition légale ni jurisprudentielle.

Dans l'épisode précédent, nous vous présentions les différentes propositions formulées dans le rapport établi par la commission parlementaire d'information sur les procédures de poursuite...

On 8 May 2025, the Lisbon Local Division of the Unified Patent Court issued an order (Boehringer Ingelheim International GmbH v. Zentiva Portugal LDA, Lisbon LD, 8 May 2025, UPC_CFI_41/2025) denying a preliminary injunction application ...

La Loi crée diverses obligations d'information à objectif environnemental applicables à compter du 1er janvier 2021.

Le Tribunal administratif de Montreuil a jugé le 18 janvier dernier que les intérêts versés et reçus dans le cadre de swaps de taux ne constituent pas des charges financières nettes retenues dans le calcul du ...

The emergency law no. 2020-290 to address the covid-19 epidemic issued on 23 March 2020 (the « Emergency Law ») resulted in the announcement of a state of health emergency across the...

L'employeur a une obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses salariés, pour cela il prend les mesures nécessaires ...

Inciter les entreprises à embaucher sur des emplois longs et sanctionner l'abus du recours aux contrats courts : c'est l'objectif premier de la réforme

La Commission européenne encourage les États membres à contrôler les investissements directs étrangers alors que des entreprises stratégiques sont fragilisées par la baisse des cours de leurs...