Une réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été opéré par l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025, laquelle est entrée en vigueur le 1er octobre 2025.

Par plusieurs jugements en date du 21 juin 2024 (n° RG 23/56868, 23/55694,23/57361, n°23/54628, 24/50495, 24/50031) faisant suite à une audience des référés en formation collégiale...

Le favoritisme engage la responsabilité pénale de l'acheteur et du candidat. Quelles conséquences côté achats et côté entreprise. Avis d'expert.

Sécuriser la négociation commerciale passe inéluctablement par un retour aux fondamentaux : travailler les contreparties, définir des services clairs et en donner les clés d'exécution.

On Friday 15 November 2024, the French National Management Control Department "Direction nationale du contrôle de gestion" (DNCG) handed down a decision demoting Olympique Lyonnais to Ligue 2 at the end of the 2024/2025 season.

Entre enjeux économiques, familiaux et fiscaux, anticiper la transmission d'une entreprise demeure un impératif majeur.

Sébastien Pinot, Thomas Nogris et Martin Charron, avocats chez Bignon Lebray, explorent les opportunités offertes par l'intelligence artificielle générative (IAG) dans le secteur public.

L'affaire oppose la société ITM, tête de réseau des enseignes Intermarché et Netto, au ministre de l'Économie. À l'issue d'une enquête de la DGCCRF menée...

L'essentiel de l'actualité des négociations commerciales en 4 infos clés...

"Anticipate and manage the consequences of mergers and acquisitions transactions on the performance of public contracts" – offers a deep dive into how M&A transactions impact public contracts and outlines practical strategies to navigate these challenges.

Transport maritime international de marchandises sous connaissement. Avaries / Conteneur frigo défaillant. Action en responsabilité. Préjudice. Condition de re cevabilité de l'action (non).

Real Estate Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries