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In matters of commercial leases, the question arose: can the Paris Judicial Court be territorially competent by applying a contractual clause when the property in question is located outside its jurisdiction?

Under consideration is a proposed merger between the English Premiership and the United Rugby Championship (URC). This initiative, revealed by The Telegraph, could redefine the landscape of European rugby and offer interesting economic prospects for British and Irish clubs.

Il est fréquent d'entendre que le code du travail n'est pas adapté aux entreprises de petite taille ou de taille moyenne et que sa rigidité et sa complexité sont plus sources de pénalisation...

Nos avocats ont accompagné une société civile d'attribution dans un litige l'opposant à un syndicat des copropriétaires portant sur des charges de copropriété impayées.

The Union Cycliste Internationale (UCI) recently approved the principle of a budget cap for WorldTour teams, aimed at preserving sporting fairness by limiting the financial disparities between them

Our lawyers assisted a condominium property manager in a dispute regarding the termination of their mandate.

Par un arrêt rendu le 21 mars 2024 par la 3ème chambre civile, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant la garantie en cas de dysfonctionnements...

Par arrêt en date du** 25 juin 2025** la Cour de cassation a jugé que les réductions de prix ne peuvent pas être examinées sous l'angle de l'obtention ou la tentative d'obtention...

Par un rescrit en date du 30 avril 2025, l'administration fiscale, tirant les enseignements d'une jurisprudence de la CJUE de 2021 (CJUE, 20 janvier 2021, aff. C 288/19, QM)...

Le principe de responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux du voisinage, qui était jusqu'ici un principe jurisprudentiel, est désormais codifié au nouvel article 1253 du Code civil...

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 29 novembre 2024 (n° 487707), a apporté une clarification importante sur la notion d'abus de droit en matière de rémunération des dirigeants...

La loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi entend renforcer la protection des propriétaires et sécuriser les rapports

Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, un salarié d'une entreprise de sécurité...

L'examen des amendements du projet de loi de simplification de la vie économique s'est achevé à l'Assemblée nationale.

Les preneurs à bail rural doivent continuer à exploiter personnellement les terres, même lorsqu'elles sont mises à disposition d'une société agricole, sous peine de résiliation.

Nos avocats ont accompagné un syndic de copropriété dans un litige portant sur la résiliation de son mandat.

À la suite d'une campagne militante anti-IVG menée par le mouvement « Les Survivants »...

Par un arrêt du 28 novembre 2024, la Cour de cassation a étendu la possibilité pour le vendeur, de renoncer à la vente de son bien agricole dans le cadre d'une procédure de préemption...