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ARTICLE · 01 AUGUST 2024

Loi « Anti-Squat », Quelles Nouveautés?

Bignon Lebray
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La loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi entend renforcer la protection des propriétaires et sécuriser les rapports

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La loi n°2023-668 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi entend renforcer la protection des propriétaires et sécuriser les rapports entre propriétaires et locataires.

Cette loi s'articule autour de trois objectifs: une meilleure répression du squat, une sécurisation des rapports locatifs et le renforcement de l'accompagnement des locataires en difficultés.

A cette fin, la loiaccentue la répression de certaines infractions , crée des infractions pour réprimer l'intrusion et le maintien dans le logement d'autrui et des mesures afin de protéger, les droits des bailleurs contre les locataires mauvais payeurs se maintenant dans les lieux malgré une décision d'expulsion.

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