L'assemblée plénière de la Cour de Cassation française a récemment rendu une décision importante concernant la recevabilité des preuves déloyales en matière civile

This procedure enables the victim to obtain a ban on the perpetrator from entering in contact with her/him and appearing and residing in specific places.

La question de la réserve héréditaire suscite des débats dans de nombreux pays européens, où les opinions divergent sur la manière de concilier la liberté de disposer de ses biens et la protection des intérêts des héritiers.

Cette procédure permet à la victime d'obtenir l'interdiction de l'auteur des faits d'entrer en relation avec elle, de paraître et de résider dans des lieux précis.

Law n° 1.533 of December 9, 2022 relating to the preliminary inquiry (« enquête préliminaire ») and the alternative measures to prosecution, recenty framed the conditions of the presence of the lawyer in the context..