When it comes to easements and construction prohibitions, it is sometimes difficult to distinguish between truth and falsehood.

En matière de servitudes et d'interdictions de construire, il est parfois difficile de démêler le vrai du faux.

The interruptive effect of summary procedure on the ten-year limitation period with regard to construction companies's liability is long-established in France, since Act No. 85-677 of 5 July 1985, known as the "Badinter" Act, ...

For many years, Monegasque case law has sought to conciliate urban expansion and quality of life by sanctioning abnormal neighbourhood disturbances on the basis of extra-contractual civil liability

The power of parents to manage their minor child's assets is known in law as the "legal administration of the minor's assets".

Depuis de nombreuses années, la jurisprudence monégasque cherche à concilier expansion urbanistique et qualité de vie, en sanctionnant les troubles anormaux du voisinage...

Changing contractors or architects once the construction has already started raises practical and legal issues which can be anticipated in the contract documentation.

These questions refer to real estate projects including one or many old building(s) and may have impact on the interest of such projects.

L'effet interruptif d'une assignation en référé sur la prescription décennale au titre de la responsabilité due par les constructeurs est en France consacré de longue date, depuis la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite "Badinter", ...

Le pouvoir de gestion dont dispose les parents sur les biens de leur enfant mineur est connu juridiquement sous le terme « d'administration légale des biens du mineurs ».

Dès lors, si les opérations immobilières résultant de la démolition d'immeubles anciens présentent toujours – sous certaines conditions.

Dans le prolongement de sa précédente réforme fiscale initiée par la loi 1.548 du 6 juillet 2023 (cf. notre article du 21 septembre 2023 « Réforme fiscale en matière de mutations immobilières...

Le changement d'entreprise ou d'architecte en cours de chantier soulève des problématiques pratiques et juridiques qui peuvent être anticipées dans le cadre de la documentation contractuelle.

Leases for premises in which a commercial, industrial or a craft industry is carried out are regulated by: