Servitudes De Hauteur À Monaco

En matière de servitudes et d'interdictions de construire, il est parfois difficile de démêler le vrai du faux.

La Cour d'Appel de Monaco apporte des précisions bienvenues en la matière, revenant sur les conditions impératives à la reconnaissance de l'existence des servitudes de hauteur - dites non altius tollendi – et celles de l'extinction et nullité des limitations portées à la hauteur des constructions.

En d'autres termes, la Cour rappelle ce qui ne peut pas ou plus constituer une servitude ni donc fonder une limitation à la hauteur de construction ou demande de démolition.

Une belle victoire pour notre équipe Immobilier, alors qu'une démolition était encourue.

Cette décision devrait apporter de la sécurité aux acteurs de l'immobilier.