Partie privative ou partie commune à jouissance privative ?

En copropriété et de plus fort en milieu urbain, l’existence d’un toit-terrasse ou d’une cour intérieure à usage privatif offre un agrément indiscutable à ses occupants et bien sûr, ces espaces augmentent significativement la valeur vénale d’un bien.

Cependant, tant les propriétaires que les acquéreurs potentiels se révèlent souvent mal informés de la consistance exacte de leurs droits sur les espaces extérieurs profitant à leur appartement.

Ainsi, il n’est pas rare de voir des annonces de vente incluant des espaces extérieurs attenant au bien cédé comme s’il s’agissait d’une partie privative – et donc appartenant au vendeur en pleine propriété et cédés en tant que tel – alors que la réalité juridique peut s’avérer bien différente.