La Gestion Des Biens Du Mineur Par Ses Parents

Qu'est-ce que c'est ?

Le pouvoir de gestion dont dispose les parents sur les biens de leur enfant mineur est connu juridiquement sous le terme « d'administration légale des biens du mineurs ».

L'administration légale permet aux parents d'administrer les biens de leurs enfants mineurs et de bénéficier des revenus de ces biens. C'est un attribut de l'autorité parentale.

Comment ça fonctionne ?

Le droit monégasque connait deux types d'administration légale :

• L'administration dite « pure et simple » lorsque les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale.
• L'administration sous contrôle judiciaire en cas de décès de l'un des parents ou si l'un d'eux se trouve privé de l'autorité parentale.