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Les Editions Dalloz publient un ouvrage collectif consacré au principe de la sécurité juridique, défini comme l'exigence de qualité de la norme et de stabilité des situations.

All deadlines and measures concerning urban planning which have expired between March 12th,2020 and May 24th, 2020 shall be suspended during this Derogating Period or shall have their...

Le législateur vient, (enfin) d'assouplir la rigidité juridique d'un ensemble bâti, lors de son autorisation initiale, puis tout au long de "sa vie".

Le nouveau dispositif de "grenellisation" des toitures et stationnements issu des lois Climat et Résilience et Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (APER) s'applique depuis...

The principle of strict liability for abnormal neighborhood disturbances, previously established by case law, is now codified in the new Article 1253 of the Civil Code.

In a ruling issued on March 21, 2024, the 3rd Civil Chamber of the Court of Cassation made a reversal in jurisprudence concerning the warranty for malfunctions of equipment elements installed as replacements or additions to an existing structure.

In a ruling dated October 19, 2023, the Third Civil Chamber of the Court of Cassation reaffirmed the principle that a non-professional seller who carries out the work themselves is presumed to be aware of the defects affecting the sold item.

Après sa délivrance, un permis de construire ou d'aménager est exposé au risque de retrait , par la commune.

Un promoteur a fait construire un immeuble à usage d'habitation en Polynésie française dont il a vendu des lots en l'état futur d'achèvement à une société civile immobilière (la SCI).

Senior in-house counsel and arbitration practitioners gathered during Paris Arbitration Week 2026 to examine the evolving landscape of dispute resolution in major construction and infrastructure projects. The discussion explored critical strategic decisions facing parties in large-scale infrastructure disputes, from selecting appropriate resolution mechanisms to optimizing costs and ensuring enforceability across jurisdictions. Drawing on historical context and contemporary practice, the session addressed h

Terms of adjustment of the objectives, including where the costs of the energy improvement actions are obviously disproportionate, will be determined by ministerial order.

Le contrat de construction de maison individuelle fait l'objet d'une règlementation particulière et d'un lourd formalisme ayant pour finalité la protection du consommateur.

Nos avocats ont accompagné une société civile d'attribution dans un litige l'opposant à un syndicat des copropriétaires portant sur des charges de copropriété impayées.

On 24 January 2023, the Firm held an in-person roundtable in the Marshall Center in Paris on "The Key Role of the Private Sector in the Reconstruction of Ukraine.

En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs...

Par un arrêt en date du 19 octobre 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue réaffirmer le principe suivant lequel, le vendeur non-professionnel qui réalise lui-même les travaux...

Le principe de responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux du voisinage, qui était jusqu'ici un principe jurisprudentiel, est désormais codifié au nouvel article 1253 du Code civil...

Solution — Après avoir posé en principe que, dans leurs rapports directs, l'action en garantie des vices cachés n'est pas ouverte au maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur...