Urbanisme : les permis de construire sur un siège éjectable !

Après sa délivrance, un permis de construire ou d'aménager est exposé au risque de retrait , par la commune. Si le maire estime s'être trompé lors de l'instruction de la demande, et que le permis n'aurait pas du être accordé, il peut le retirer.

Ce droit au remord municipal est quand même soumis à 3 conditions, que le maire doit respecter :

• seul un permis illégal peut être retiré. En d'autres termes, un permis ne peut être retiré que si le maire démontre son illégalité, et non pas pour des motifs non-juridiques, tels que des convictions politiques.
• le retrait est enfermé dans un délai de 3 mois, à compter de la signature du permis.
• préalablement au retrait, le maire doit interroger le titulaire du permis, pour avoir ses observations éventuelles sur les motifs du retrait, qu'il envisage.