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Telle est la réponse à la question : « Vous avez une démarche à faire ? » sur le site préféré des Français : impots.gouv.fr.

Le taux de chômage poursuit son recul au sein de la zone euro, affichant son plus bas niveau depuis octobre 2011. Corrigé des variations saisonnières, il s'est établi à 10,5% en novembre 2015, en recul de 0,1 point par rapport à octobre et de 1% en comparaison de la même période 2014, selon les dernières statistiques publiées par Eurostat.

Pas de suspension de l'ordonnance réformant le droit des marchés publics. Le Conseil national des barreaux et d'autres requérants ont demandé au Conseil d'État de suspendre puis d'annuler l'ordonnance n° 2015-899...

Droit public de l'économie HEBDO est une newsletter hebdomadaire qui traite de l'actualité française en matière de droit public.

Voici que l'Espagne pourrait un jour perdre la Catalogne après un scrutin régional qui a vu une coalition hétéroclite – mais unie par le rejet du pouvoir central – remporter la majorité des sièges au parlement régional.

Le Conseil Constitutionnel, par une décision très attendue, a confirmé le 30 novembre dernier que l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce sur le déséquilibre significatif

On March 4, 2026, the European Commission published a proposal for a Regulation establishing a framework of measures for the acceleration of industrial capacity and decarbonization in strategic sectors...

Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de quitter l'union européenne. Sauf si un accord de retrait devait fixer une autre date ou si le Conseil européen, à l'unanimité, conformément...

Monsieur le Premier ministre, bonjour ! Et merci d'avoir accepté notre invitation dans l'émission On n'est pas levé. Et d'abord une question : puis-je vous appeler par votre prénom, Kevin ?

Droit public de l'économie HEBDO est une newsletter hebdomadaire qui traite de l'actualité française en matière de droit public.

State intervention is a long-standing tradition in France. EU state aid control rules apply to avoid any undue distortion of competition.

Par sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel juge qu'une même entreprise ne peut être poursuivie et sanctionnée par la CNIL, l'ARCEP et la DGCCR...

Le changement climatique n'en finit plus de faire des victimes. Notamment chez les journalistes. Il y a eu d'abord le cas de Eric Holthaus qui, lisant le 5e rapport du GIEC dans l'avion, le 27 septembre 2013...

Le massacre du 13 novembre, qui présente un grand nombre de caractéristiques inédites en France, continue et continuera longtemps à imprégner notre pensée, nos actes, notre comportement.

It is important to distinguish between employees hired under an employment contract and "independent workers" who carry out work for an "employer" whilst remaining self-employed. This distinction is crucial as an employee hired under an employment contract is entitled to the safeguards provided for by French labor law with respect to, for instance, wages and termination conditions.

This seventeenth edition of Bulletin Concurrence provides comprehensive coverage of the most significant competition law developments that emerged during the first quarter of 2026. The bulletin examines key regulatory changes, enforcement actions, and judicial decisions that are shaping the competitive landscape across multiple jurisdictions.