Édito
Notre nouveau Bulletin Concurrence est là !
Nous sommes ravis de vous présenter notre dix-septième Bulletin Concurrence, qui couvre l’actualité française en matière de droit de la concurrence pour la période de janvier à avril 2026.
Nous vous souhaitons une excellente lecture et espérons que ce panorama vous apportera des éclairages utiles pour naviguer dans un environnement concurrentiel en constante évolution.
L’Équipe Concurrence de McDermott Will & Schulte – Paris.
Contentieux
Perquisitions pénales & droit au recours : QPC tranchée dans l’affaire Legrand
Par un arrêt du 14 janvier 2026 (n°25-40.031), la chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») portant sur les articles 92 à 99-5 du Code de procédure pénale, dans leur version applicable aux perquisitions pénales réalisées au sein du groupe Legrand en septembre 2018. Cette QPC a conduit à la décision n°2026-1190 QPC du 10