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La LF 2025 institue une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises...

Launched in 2015, the Cyprus Non-Domicile (Non-Dom) Program offers unique and attractive tax incentives to individuals...

Le tribunal administratif de Versailles examine un cas où une société a déduit de son résultat imposable des factures émises par une société sœur pour des prestations de services, alors que les deux entités partageaient le même dirigeant et associé unique. L'administration fiscale conteste cette déduction en invoquant un acte anormal de gestion, soulevant des questions cruciales sur la validité des conventions de prestations entre soci

The French Parliament began to debate the Draft on 13th October 2019. You will find below a summary of some of the more notable provisions of the Draft.

The present French Tax Update will focus on (i) certain noteworthy tax courts decisions issued in the last months of 2014 and in the first months of 2015, and (ii) the so-called projet de loi Macron.

Although the concept of a trust does not exist in the French Civil Code, French law does not prohibit the ownership of assets, in particular French real estate, through trusts.

La Cour administrative d'appel de Toulouse examine le cas d'une société luxembourgeoise détenant un portefeuille de marques, dont l'administration fiscale française conteste la localisation réelle du siège de direction effective. Malgré la tenue formelle des conseils d'administration au Luxembourg et la signature des contrats dans ce pays, les juges analysent où s'exerçaient concrètement les décisions stratégiques et la gestion quotidienne du porte

Le Conseil d'État examine les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut contester le caractère excessif d'honoraires versés à des sociétés liées, et précise les obligations respectives de preuve incombant au contribuable et à l'administration.

La France impose désormais un nouveau formalisme pour les cessions de parts ou actions dans des sociétés à prépondérance immobilière, exigeant l'intervention d'un notaire, avocat ou expert-comptable sous peine de nullité. Cette réforme, entrée en vigueur le 27 juin 2026, vise à renforcer la lutte contre le blanchiment et les fraudes fiscales en imposant l'intervention de professionnels assujettis aux obligations de vigilance.

Le Tribunal administratif de Strasbourg examine un litige fiscal portant sur une convention de centralisation de trésorerie (cash pool) entre une société française et une entité suédoise liée.

We are pleased to provide you with a summary of the most important provisions of the draft French Finance Bill for 2019 (Draft) which is currently before the French Parliament.

Le Conseil d'État clarifie les conditions d'application de l'article 123 bis du Code général des impôts concernant l'imposition des résidents fiscaux français sur les bénéfices réalisés par des entités établies dans des États à régime fiscal privilégié.

Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).

This update will look over changes to the EU Parent–Subsidiary Directive, recent advisory opinions issued by the Committee, recent case law, and other issues.

La Loi de finances pour 2023 (LF 2023) a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022.

Une société holding ayant engagé des dépenses au bénéfice de ses filiales, notamment pour l'achat de droits à l'image de joueurs de rugby et des frais événementiels, se voit confrontée à une requalification en acte anormal...

Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté à l'Assemblée nationale ce jeudi 10 octobre 2024.

Le Tribunal administratif de Paris examine les règles d'intégration fiscale applicables lorsqu'une société mère nouvellement créée clôture son premier exercice au-delà du 31 décembre de l'année suivant sa création. L'affaire soulève la question cruciale de savoir si le déficit propre de la société mère généré durant sa première période d'activité peut être inclus dans le résultat d'en