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ARTICLE · 20 FEBRUARY 2025

Loi de Finances pour 2025

La LF 2025 institue une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises...

FranceFinance and Banking
Charles-Henri De Gouvion Saint Cyr
Charles-Henri De Gouvion Saint Cyr

La Loi de finances pour 2025 (LF 2025) a été publiée au Journal Officiel le 15 février 2025.

Le présent bulletin décrit brièvement une sélection de mesures fiscales qu'elle contient.

MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES

Contribution exceptionnelle temporaire sur les bénéfices des grandes entreprises (LF 2025, art. 48)

La LF 2025 institue une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette contribution s'applique au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.

Champ d'application

Cette contribution est due par les grandes entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros au cours de l'exercice au titre duquel la contribution est due (N) ou au titre de l'exercice précédent (N-1).

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