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La Cour administrative d'appel de Paris examine la validité d'une étude de taux réalisée postérieurement à un prêt intragroupe et précise les conditions dans lesquelles la notation de crédit d'une société emprunteuse doit intégrer le soutien financier de son groupe.

L’idée selon laquelle la protection des données personnelles serait une simple formalité juridique dont les prestataires informatiques pourraient faire fi dans le cadre de leurs travaux doit définitivement être abandonnée.

Toutes les semaines, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs sélectionnent les actualités marquantes des derniers jours.

D'un point de vue personnel, la définition du lanceur d'alerte exige toujours que celui-ci soit une personne physique agissant de bonne foi.

Toutes les semaines, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours. 

TMF Group的《2023年全球商业复杂性指数》（GBCI 2023）基于与商业复杂性相关的292个不同指标，深入分析了全球与各地所面临的挑战，及其对全球营商便利性

Learn 7 ways to make startup–corporate collaborations deliver results. A practical guide for innovation leaders to align goals, scale pilots, and avoid ‘pilot purgatory.

Le 16 juin 2026, l’État français remplace Palantir par ChapsVision à la DGSI. Il n’existe pas de moment plus instructif qu’une rupture de contrat pour mesurer l’écart entre l’intention politique et la réalité juridique.

Please briefly describe the regulatory framework and landscape of both equity and debt capital market in your jurisdiction, including the major regimes, regulators and authorities.

Le dernier projet loi Pacte (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) prévoit d'abaisser de 95% à 90% le seuil du retrait obligatoire.

L'épidémie de Covid-19 a entraîné des perturbations importantes des opérations commerciales et des déplacements internationaux. La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions...

Please briefly describe the regulatory framework and landscape of both equity and debt capital market in your jurisdiction, including the major regimes, regulators and authorities.

Après avoir analysé dans un premier article, la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») en mars 2020 par un tribunal allemand pour statuer sur le périmètre de l'article 5...

Selon la Cour administrative d'appel de Paris, la circonstance que des obligations aient été initialement souscrites par des sociétés tierces et indépendantes, avant d’être rachetées par la société mère de l’émettrice, ne suffit pas à établir que le taux appliqué à ces emprunts, une fois ceux-ci détenus par une entreprise liée, est conforme au taux de marché au sens de l’article 212, I, a) du CGI.

Selon la Cour administrative d'appel de Paris, la circonstance que des obligations aient été initialement souscrites par des sociétés tierces et indépendantes...

Henri-Louis DELSOL and Dafna DAVIDOVA examine stock market litigation cases from 2025 and 2026 in a two-part analysis. This first installment provides detailed examination of three out of five emblematic cases from this period.

简单而言，全球薪酬管理是对一家企业的所有薪酬需求进行整合管理，范围涵盖其雇员所在的每个国家。

We are delighted to share the eighteenth Bulletin Concurrence which aims to keep you up to date with the key developments in competition law over the second quarter of 2026.