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Le 25 février dernier, la Chambre commerciale internationale de la Cour d'appel de Paris a eu l'occasion de se prononcer pour la première fois sur l'indépendance et l'impartialité des arbitres ...

Nous vous l'avions annoncé en 2021, la régulation par le droit de la concurrence de l'économie numérique est bel et bien amorcée.

Parent companies are often asked to guarantee the commitments of their subsidiaries towards third parties.

L'enquête annuelle du cabinet PwC auprès de dirigeants de plus de 89 pays révèle que ces derniers ont désormais pour principal sujet de préoccupation, la sécurité de leurs systèmes d'information.

Le Conseil d'État confirme qu'une société britannique assimilable à une SARL française commet un acte anormal de gestion en mettant gratuitement des immeubles à disposition de ses associés.

Dans une décision du 21 juin 2022[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle il est nécessaire afin d'engager la responsabilité de la personne morale...

Début 2022, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a révélé ses axes prioritaires de contrôle pour l'année.

La Cour administrative dʼappel de Paris juge que le calcul de ce ratio dʼactifs doit reposer sur les valeurs vénales des actifs détenus, et non sur leurs valeurs comptables, comme le prévoit la doctrine administrative.

In the continuation of our previous article, following the publication of the law n°2020-290 of 23 March 2020 of emergency to face the epidemic of Covid-19, two orders dated 25 March 2020 ...

Il est fréquent que la responsabilité du dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire soit recherchée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, qui permet au tribunal,

L'abus de biens sociaux (ABS) est une infraction pénale qui peut être commise par les dirigeants sociaux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Donnant suite à plusieurs dépôts de plainte, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à des contrôles du groupe hôtelier Accor.

La solution de la société de prospection ciblée...

法国是世界第七大经济体。法国凭借友好的商业环境、成熟的金融市场和娴熟的劳动力，成为了富有吸引力的营商目的地。

As a part of the French Ministry for the Economy, the Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control ensures the proper functioning of markets, for the sake of both businesses and consumers.

Le décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 (le « Décret ») vient préciser les modalités d'application de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 (l' « Ordonnance ») qui transpose en droit français la directive européenne « Women on Boards » (UE 2022/2381).