Lʼessentiel
Décision.
- La Cour administrative dʼappel de Paris juge que le calcul
de ce ratio dʼactifs doit reposer sur les valeurs
vénales des actifs détenus, et non sur leurs valeurs
comptables, comme le prévoit la doctrine administrative.
Portée. -
Les entités visées par les dispositions de
lʼarticle celles dont lʼactif est principalement
financier
Les entités visées par les dispositions de
lʼarticle 123 bis du CGI sont celles dont lʼactif
est principalement financier.
1 — Le Paris Saint Germain et ses joueurs constituent une
source inextinguible de jurisprudence fiscale1.
Cʼest à croire que lʼadministration y dispose
dʼun agent permanent.
2 — Recruté par le club parisien au cours de
lʼété 2015, Angel Di Maria, international
argentin bien connu, a, dès juillet 2016, reçu sa
première proposition de rectification
accélérant ainsi son intégration dans le
système administratif français.