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ARTICLE · 27 MARCH 2025

Modalités De Calcul Du Ratio Dʼactifs Pour Les Besoins De Lʼarticle 123 Bis Du CGI – Une Relecture Sʼimpose

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La Cour administrative dʼappel de Paris juge que le calcul de ce ratio dʼactifs doit reposer sur les valeurs vénales des actifs détenus, et non sur leurs valeurs comptables, comme le prévoit la doctrine administrative.

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Lʼessentiel

Décision. - La Cour administrative dʼappel de Paris juge que le calcul de ce ratio dʼactifs doit reposer sur les valeurs vénales des actifs détenus, et non sur leurs valeurs comptables, comme le prévoit la doctrine administrative.

Portée. - Les entités visées par les dispositions de lʼarticle celles dont lʼactif est principalement financier

Les entités visées par les dispositions de lʼarticle 123 bis du CGI sont celles dont lʼactif est principalement financier.

1 — Le Paris Saint Germain et ses joueurs constituent une source inextinguible de jurisprudence fiscale1. Cʼest à croire que lʼadministration y dispose dʼun agent permanent.

2 — Recruté par le club parisien au cours de lʼété 2015, Angel Di Maria, international argentin bien connu, a, dès juillet 2016, reçu sa première proposition de rectification accélérant ainsi son intégration dans le système administratif français.

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