Dans le contexte inédit de la crise sanitaire induite par l'épidémie de COVID-19, les transactions en matière de capital-investissement se sont fortement ralenties.

Pour l'application des règles de prescription aux déficits fiscaux reportables en avant, la Cour administrative de Paris juge qu'une entreprise ne peut pas se prévaloir...

La réforme du droit français des sûretés, initialement programmée pour mai 2021, devrait finalement voir le jour d'ici le 23 septembre 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.

La législation française prévoit une double sanction en matière d'abus de marché qui peut conduire à un cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales.

Under French law, when a company faces temporary economic difficulties, it may use temporary unemployment measures. In the context of the current COVID-19 crisis, the French Government promotes the use of such measures...

The EU Market Integration and Supervision Package represents a comprehensive overhaul of European financial services regulation, amending 19 separate pieces of legislation including MiFIR, MiFID II, EMIR, and MiCAR. Born from the 2024 Draghi Report and 2025 Competitiveness Compass, this sweeping reform seeks to address regulatory fragmentation across Member States while fostering deeper capital market integration and broader retail investor participation.

La Cour administrative d'appel de Paris rejette la requête de l'administration fiscale tendant à la requalification en salaires de gains réalisés par la holding personnelle...

L'article 29 de la Loi de finances rectificative pour 2015, passé relativement inaperçu, modifie pourtant sèvèrement les articles 119 ter et 145 du Code général des impôts.

The Bill on business growth and transformation, known as the "PACTE Bill" in French, aims at "eliminating barriers to business growth at every stage of business development.

This is the third in a series of four articles on the legal considerations that non-French real estate lenders should examine when financing commercial real estate in France in a non-distressed context.

Paris counsel Pierre Storrer's article "Sur la loi de ratification de l'ordonnance de transposition de la DSP 2" was published by Revue Banque on October 19, 2018.

L'interdiction d'imputer la moins-value sur titres annulés lors d'une réduction de capital obligatoire à zéro du fait de pertes est contraire à la convention européenne des droits de l'homme

Le 14 avril 2022, à la surprise générale, Elon Musk patron de Tesla et de Space X, formulait une offre généreuse pour acheter le réseau social Twitter.

Tic tac tic tac … Les plateformes existantes de financement participatif ou crowdfunding bien connues du public ont désormais non plus jusqu'au 10 novembre 2022 mais 2023

Kiss Kiss Bank Bank, J'adopte un projet, Les Entreprêteurs… Ces noms vous semblent familiers ? C'est tout à fait normal : selon le Cabinet Mazars, le secteur du financement participatif a dépassé...

Alors que les dernières annonces du Président de la République ont ciblé le 11 mai prochain comme date possible d'un début de déconfinement progressif, de nombreuses réflexions sont en cours pour discuter le monde d'après.

Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée...

During the year 2016, French regulation of alternative finance, including the crowdfunding regime established two years ago, has been liberalized in important ways.

Pour mémoire, avant l'entrée en vigueur de la loi Macron, le bénéficiaire d'une AGA ne pouvait en devenir définitivement propriétaire qu'à l'issue d'une période globale de quatre ans...

Face aux critiques récurrentes de l'opacité des entités américaines et après de multiples projets de réforme inaboutis (dont l'un proposé en 2008 par Barack Obama...