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Des jeunes femmes qui vendent de la lingerie sur la plateforme Vinted témoignent de messages insistants et déplacés qu'elles reçoivent quotidiennement.

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 est entrée en vigueur le 24 mars 2020, date de sa publication.

Le devoir de mémoire pesant sur l'Etat au titre des crimes contre l'humanité perpétrés lors de la seconde guerre mondiale est reflété dans plusieurs dispositions...

Aux termes d'un arrêt particulièrement motivé en date du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence constante depuis plus de vingt...

Law No. 2021-1104 of August 22, 2021 on combating climate change and strengthening resilience to its effects (the "Climate and Resilience Law"), adopted on July 20, 2021, was promulgated on August 24, 2021.

Sûrement moins sujette à l'émoi que suscite légitimement cette affaire, c'est avant tout en faisant une stricte application de la règle de droit que la Cour d'appel de LYON a rendu sa décision.

Organizing the management of their subsidiaries in France is a major concern for both French and foreign corporate groups.

À l'heure où l'information prédomine dans la société, les députés Xavier BRETON et Didier PARIS ont été chargés par la commission des lois de l'Assemblée nationale d'une mission d'information portant sur le secret de l'enquête et de l'instruction.

En 2026, l'utilisateur d'IPTV pirate risque bien plus qu'une simple amende : casier judiciaire, vol de données bancaires et cyberattaques transforment le « bon plan » en cauchemar juridique et numérique.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), adoptée le 20 juillet 2021...

L'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 contient plusieurs dispositions pénales qui interrogent nos libertés publiques et nécessitent une adaptation de l'exercice de la défense pénale en temps de crise sanitaire.

This seventeenth edition of Bulletin Concurrence provides comprehensive coverage of the most significant competition law developments that emerged during the first quarter of 2026. The bulletin examines key regulatory changes, enforcement actions, and judicial decisions that are shaping the competitive landscape across multiple jurisdictions.

Alors que l'année 2025 s'achève, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT ») s'impose plus que jamais comme un enjeu central de sécurité...

L'organisation du management de leurs filiales en France est un sujet majeur pour les groupes français et étrangers.