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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, transforme les seuils d'effectifs et apporte du renouveau sur les dispositifs d'épargne salariale.

Par une ordonnance du 12 mars 2021, le Conseil d'Etat a refusé de suspendre le partenariat établi entre l'Etat et Doctolib dans le cadre de la campagne de vaccination contre le Covid-19.

Le Conseil d'État clarifie le traitement fiscal des sommes versées en application d'une clause de retour à meilleure fortune attachée à un abandon de créance. La décision établit un principe de neutralité fiscale lorsque l'abandon initial n'a pas été déduit du résultat imposable, créant ainsi une symétrie de traitement entre l'abandon et le retour à meilleure fortune.

La Commission européenne a publié le 26 février un ensemble de propositions dites « Omnibus » visant à simplifier les obligations pesant sur les entreprises en matière de durabilité.

La législation européenne visant le digital entre dans une nouvelle phase.

On 3 September 2026 the EU Commission published its long-awaited Guidelines on the application of Article 102 TFEU to abusive exclusionary conduct by dominant undertakings (Guidelines)...

Le Digital Services Act (« DSA ») est entré en application le 16 novembre 2022 et ses principales obligations devront être déployées au 17 février 2024.

The "Groupe Parfait" decision of 3 November 2025, which imposed a fine for failure to comply with the commitments made in the context of an acquisition authorised...

In a decision issued on June 21, 2022, the Criminal Chamber of the Cour de Cassation (French Supreme Court) recalled its case law according to which it is necessary...

Cet arrêt est bienvenu en ce qu’il réaffirme la nécessité d’un contrôle judiciaire effectif sur le périmètre des missions d’expertise du CSE, dans un contexte où les demandes de...

Establishing a presence in, or breaking into, a foreign market is not something that can be done overnight as it can represent a real risk for any company that is not adequately prepared...

Moins de cinq mois après une condamnation similaire par le tribunal judiciaire de Paris, l'appli alimentaire Yuka a de nouveau été condamnée pour avoir dénigré des charcuteries industrielles.

Moins de cinq mois après une condamnation similaire par le tribunal judiciaire de Paris, l'appli alimentaire Yuka a de nouveau été condamnée pour avoir dénigré des charcuteries industrielles.

Dans un arrêt du 30 juin 2021, la Cour d'appel de Versailles a considéré que le préjudice d'affection n'est pas réparable pour une personne morale.

Kiss Kiss Bank Bank, J'adopte un projet, Les Entreprêteurs… Ces noms vous semblent familiers ? C'est tout à fait normal : selon le Cabinet Mazars, le secteur du financement participatif a dépassé...