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Plusieurs décisions de justice récentes ont confirmé la jurisprudence désormais bien établie qui permet d'engager la responsabilité d'un concurrent dans...

As a part of the French Ministry for the Economy, the Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control ensures the proper functioning of markets, for the sake of both businesses and consumers.

Par décision n°21-D-11 du 7 juin 2021, l'autorité de la concurrence a infligé à Google une sanction de 220 millions d'euros.

L'Autorité de la concurrence s'écarte substantiellement de sa méthode de calcul des sanctions dans les affaires de la volaille

Interim measures (IMs) are an important tool designed to deal with imminent danger to competition, preserve market conditions during antitrust investigations and improve the overall effectiveness...

Nous vous l'avions annoncé en 2021, la régulation par le droit de la concurrence de l'économie numérique est bel et bien amorcée.

Publication de la Directive ECN+ visant à renforcer la politique européenne de concurrence

The application of Articles 101 and 102 TFEU is, in particular, achieved by the European competition network. Generally speaking, the European Commission takes actions when practices or agreements affect competition in at least three Member States while NCAs are involved when competition is affected within their territory.

Encouragées par des dispositions législatives les facilitant, les actions civiles des victimes d'ententes anticoncurrentielles se multiplient devant les instances judiciaires, posant des questions complexes aux tribunaux en charge de les trancher.

Les services cloud sont au cœur de nombreuses attentions depuis quelques mois, notamment en raison de leur importance dans la chaine de valeur de l'intelligence artificielle générative et plus généralement dans l'économie des plateformes.

En pratique, cela offre la possibilité pour les éditeurs de pouvoir exiger une rémunération lorsque des extraits d'articles, des images ou des vidéos issus de leurs publications sont utilisés...

Les données, sous toutes leurs formes, irriguent les plateformes numériques et impactent leur compliance au regard des divers corpus juridiques applicables.