Services Cloud : Point Sur La Réglementation Applicable

Les services cloud sont au cSur de nombreuses attentions depuis quelques mois, notamment en raison de leur importance dans la chaine de valeur de l'intelligence artificielle générative et plus généralement dans l'économie des plateformes.

Diverses réglementations européennes traitent indirectement de ces services. Plus récemment la loi SREN est venue préciser les contours de certaines notions liées au cloud et imposer des conditions commerciales équilibrées en anticipation de la réglementation européenne.

C'est l'occasion de faire le point sur la réglementation applicable.

« Service d'informatique en nuage » : définition et enjeux

La loi SREN est venue créer au sein du code de commerce et fournit la définition suivante du service d'informatique en nuage :