Violations de la loi : quelle indemnisation pour les concurrents lésés ?

Plusieurs décisions de justice récentes ont confirmé la jurisprudence désormais bien établie qui permet d'engager la responsabilité d'un concurrent dans le cas où il ne se serait pas conformé à la réglementation applicable.

Deux exemples permettront ici d'illustrer cette volonté pour les juridictions de sanctionner pour concurrence déloyale cette rupture d'égalité entre des concurrents sur un même marché.

Tout d'abord, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 septembre 2023¹, puis celui rendu par la Cour d'appel de Paris, le 28 septembre de la même année².

Ces décisions confirment qu'une violation de la loi constitue une faute étant nécessairement à l'origine d'un préjudice indemnisable pour les sociétés concurrentes s'y étant conformées (I.) mais que la quantification du préjudice subi par les concurrents lésés peut poser certaines difficultés (II.).