La cour administrative d'appel de Lyon juge que l'administration fiscale a correctement appliqué l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (« CGI ») en estimant qu'une opération d'acquisition de titres antérieure à la cession des titres apportés ne satisfait pas la condition de réinvestissement prévue à cet article (CAA Lyon, 23 octobre 2025, n° 24LY01395).

Le Règlement européen n°2020/1503 crée de nouvelles obligations pour les prestataires fournissant des services de financement participatif sous la forme de crowdequity (actions, obligations)...

In the last few years there has been a marked increase in the number of wine-loving overseas investors seeking to purchase vineyards in France.

Ce registre a été créé par décret du 29 décembre 2021, dans un but de simplification des règles de publicité des sûretés mobilières, qui variaient jusqu'à présent selon le type de sûreté concernée.

A contribution of securities to a holding company by a natural person or through an intermediary (where the contribution is made to a company liable for corporation tax controlled by the contributing party) ...

In order to deal with the economic impact of the "second wave" health crisis, two Decrees amending the standard short-time work scheme...

La loi Pacte, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019 et promulguée le 22 mai 2019 prévoit un abaissement du seuil de retrait obligatoire (et de l'offre publique de retrait)

Le 19 octobre 2023, le ministre délégué chargé de la transition numérique avait indiqué que l'administration fiscale prendrait une position formelle pour permettre aux...

Michelin has filed an infringement action against Goodyear entities in the Unified Patent Court's Paris Local Division, with Goodyear responding with a counterclaim for revocation of the patent in question. The case involves European Patent EP 2 323 858 and raises questions about patent validity and alleged infringement in France under the UPC Agreement's procedural rules.

Depuis le 1er janvier 2025, les titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (« BSPCE ») sont soumis à une nouvelle distinction entre deux catégories de gains...

Blockchain technology leads us to question the notions of possession and ownership. To what extent can information stored in a blockchain be considered a property right?

Le Corporate Transparency Act obligeant des entités américaines ou étrangères à déclarer leurs bénéficiaires effectifs est entré en vigueur...

The reform of French legal provisions governing security interests, initially scheduled for May 2021, should finally be enacted by September 23, 2021 and enter into force on January 1, 2022.

Ordinance no. 2015-1024 dated August 20, 2015 implemented into French law both the Bank Recovery Resolution Directive and the Deposit Guarantee Scheme Directive.

Le projet de loi de finances pour 2025 tel que modifié le 31 janvier 2025...

Messi au PSG, c'est la fin d'une aventure qui débute en l'an 2000 avec le Barça. 672 buts, 300 passes décisives et quatre Champions League plus tard, celui que nombreux considèrent comme le plus...

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation...

Le Conseil d'État précise les modalités d'appréciation du seuil de 10% conditionnant le report d'imposition des plus-values lors d'apports de titres multiples à une société contrôlée. Lorsque l'acte d'apport individualise les valorisations et stipule des soultes distinctes pour certains apports, le seuil s'apprécie apport par apport et non globalement.

After allowing registration and transfer of unlisted securities through distributed ledgers in 2017

The EU's sustainability framework has undergone numerous changes throughout the course of 2025.