Le Corporate Transparency Act obligeant des entités américaines ou étrangères à déclarer leurs bénéficiaires effectifs est entré en vigueur le 1erjanvier 2024.
Voici en quelques lignes les principales informations nécessaires aux fins d'évaluer votre situation.
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Quelles sont les entités concernées ? |
1. Entités non-exonérées* américaines enregistrées auprès d'une autorité d'un état américain (corporations, LLCs, limited liability partnerships, etc.) 2. Entités non-exonérées* étrangères enregistrées pour exercer leur activité aux Etats-Unis
* 23 types d'entités sont exonérées (entités gouvernementales, banques, compagnies d'assurance, entités d'une certaine taille, etc.) |
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Qui est bénéficiaire effectif ? |
Tout individu qui, directement ou indirectement, par contrat ou autre, (i) détient ou contrôle au moins 25% du total des intérêts bénéficiaires (ownership interests) de l'entité concernée, sur une base non-diluée, ou (ii) exerce un contrôle significatif sur l'entité concernée |
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Comment est défini l'intérêt bénéficiaire ? |
Les intérêts bénéficiaires sont définis très largement comme des intérêts capitalistiques (equity) y compris sur option (put/call), ou autres, tel qu'un intéressement aux profits (dont les partnership interests), englobant la qualité de titulaire de valeurs mobilières ou titres de créance donnant accès au capital |
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Quand déclarer ses bénéficiaires effectifs ? |
1. Pour les entités créées à compter du 1erjanvier 2024, dans un délai de 30 jours à compter de l'immatriculation de l'entité 2. Pour les entités créées avant le 1erjanvier 2024, avant le 1erjanvier 2025 |
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Quel est le contenu de la déclaration ? |
§ Les informations permettant l'identification de l'entité concernée § Les noms, date de naissance, adresse de résidence et numéro d'identification (issu d'une pièce d'identité recevable dont copie doit être jointe) de chacun des bénéficiaires effectifs § Pour les entités créées à compter du 1erjanvier 2024, la personne responsable de l'immatriculation de l'entité concernée |
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Quelles sanctions ? |
§ Astreinte de $500 par jour § Amende de $10.000 § 2 ans d'emprisonnement |
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Qui a accès à ces informations ? |
Base non-publique avec communication possible aux autorités américaines, étrangères (sur demande) et, avec l'accord de l'entité, aux institutions financières pour faciliter leurs KYC |
Pour plus d'information, FinCEN (i.e. l'autorité
en charge de la mise en place de cette règlementation
américaine) a mis à disposition un guide à
destination des petites entités, disponible en
français au lien suivant :
https://www.fincen.gov/sites/default/files/shared/BOI_Small_Compliance_Guide-French_508C.pdf
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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