La médiation en Propriété Intellectuelle émerge de plus en plus comme une voie de résolution des différends aussi efficace que discrète.

It's been rough weather for Google in France.

Rejoignez-nous pour le premier de nos 4 LIVES exclusifs sur Instagram dédiés aux fondations juridiques essentielles pour lancer votre Llabel

Typefaces, as with any graphic creation, can benefit from legal protection as long as they meet the relevant criteria for IP protection, as Marine Dissoubray explains.

Lorsqu'un modèle d'IA s'entraîne sur des œuvres protégées par le droit d'auteur, les reproduit-il illégalement ?

Un logiciel est considéré comme une œuvre de l'esprit et peut faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur, à condition d'être original.

L'« upcycling » est une pratique très « tendance » consistant à créer de nouveaux produits à partir de produits existants. Elle permet de faire émerger de nombreux créateurs...

France was the first country to implement Article 15 of the 2019 Directive on Copyright in a Digital Single Market which creates an...

Une proposition de loi visant à instaurer une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs de systèmes d'IA générative a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025.

On September 12, 2023, eight French lawmakers from the Assemblée Nationale put forth a legislative proposal with the intention of reforming the norms in existing French copyright law to adapt it to the age of generative AI.

Les services de génération de musique par intelligence artificielle (IA) Suno et Udio sont accusés de violation de droits d'auteur par les majors du disque américaines.

Perhaps the most frustrating way to lose a court case for a party is to lose with the court ruling on the basis of what it thinks is best for you.

In our previous articles we have taken a closer look at transparency in litigations before the Unified Patent court (the UPC) and in the legal system of England & Wales.

Het is mogelijk om de nieuwe vorm van een product te beschermen door middel van het merkenrecht, modellenrecht en auteursrecht. Het modellenrecht en het auteursrecht zijn...

France is considering a mandatory financial contribution from AI providers to support creators whose works are used to train artificial intelligence systems. The proposal, recommended in a parliamentary report, would require AI companies exceeding certain revenue thresholds to pay into a fund managed by ARCOM, with potential reductions for those who negotiate licensing agreements directly with authors.

Le 10 juillet 2025 a été publié le Code de bonnes pratiques (« Code ») [1] pour les modèles d'intelligence artificielle à usage général (« MIA à usage général »).

We previously commented in early July on the proposed European Union ("EU") Copyright Directive. At that time, the proposed Directive had just endured a setback before the Parliament, which decided to revise it.

L'Office européen des brevets (OEB) a dévoilé, le 2 juillet 2026 à Berlin, les lauréats et lauréates de la 19ᵉ édition du Prix de l'inventeur européen. Cette édition met à l'honneur des innovations majeures...

They referred to the fact that the website broadcasting the ad did not target the French audience and that the ad was not broadcast in France.

Plusieurs nouvelles extensions de noms de domaine (TLDs) sont actuellement ouvertes à l’enregistrement, offrant aux titulaires de marques l’opportunité de sécuriser leurs noms stratégiques avant leur ouverture au grand public.