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Discover the different trademark renewal documents you will need for a trademark renewal, how to prepare your trademark documents, and why requirements differ between IP offices.

With an estimated 50% of legal work expected to be automated by 2024, now is the time to ensure your chosen IP management system is setting your business up for success.

In France the question of whether an intellectual property (IP) right (such as a registered trademark or a patent) can be enforced by way of an infringement action against the sale of ...

Le statut d'hébergeur, fortement convoité par les acteurs du web, leur assure une quasi-impunité en cas de présence de contenus illicites sur leur site ou leur plateforme...

Les petites et moyennes entreprises (PME) européennes peuvent bénéficier d'un remboursement sur leurs dépôts de brevets, ...

Pour rappel, la marque de l'Union Européenne BIG MAC n° 000062638, identifiant le sandwich bien connu de Mc Donald's a fait l'objet d'une action en déchéance formée...

Lors du lancement d'un nouveau produit qui représente un objet industriel ou artisanal, plusieurs modalités de protection sont envisageables afin de protéger la forme : le droit d'auteur...

Par une décision du 23 février 2022, le Tribunal de l'Union Européenne (TUE) a confirmé une décision de l'EUIPO de refuser la demande l'enregistrement de la marque semi-figurative « ANDORRA », en raison de son caractère descriptif.

Le 10 décembre a été publié le décret n°2019-1316 « relatif aux marques de produits ou de services » qui prévoit des modifications du Code de la propriété intellectuelle (« CPI »)

En cette période de rentrée scolaire, où les fournitures scolaires deviennent des stars incontournables des rayons, il est tentant de penser que les marques de papeterie les plus prestigieuses...

Une récente décision de la Haute Cour de justice brésilienne (STJ), équivalente à la Cour de Cassation en France, a retenu la responsabilité de Google pour les dommages causés par des tiers dans...

La deuxième chambre de recours de l'Office européen des marques (l'EUIPO) a récemment rendu une décision confirmant le refus d'enregistrer à titre de marque...

La Cour de cassation clarifie les règles de transmission des contrats de licence de marque et de distribution sélective lors d'une cession de fonds de commerce. L'arrêt du 18 février 2026 précise qu'en l'absence de stipulation contraire, ces contrats ne sont pas automatiquement transférés au repreneur, même lorsque la propriété des marques l'est. Cette décision souligne l'importance d'une rédaction rigoureuse des actes de cession pour sécurise

The PACTE law of May 22nd [1] introduced new opposition proceedings against French patents before the French PTO. A draft amendment to the Intellectual Property Code (hereinafter referred to as "IPC")

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L'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (« l'Ordonnance »)

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