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>Law n° 2004-806 dated 9 August 2004 relating to health care policy implements the EU Clinical Trials Directive 2001/20/EC of 4 April 2001 on medicinal products for humans and reforms the French law n° 88-1138 "Huriet-Sérusclat" of 20 December 1988 on the protection of clinical trial subjects.

The Finance Bill for 2013 and the 3rd Amending Finance Bill for 2012 have been approved by the French Parliament with Court, with significant reserves from the French Supreme Court.

"French Tax Update" is a periodic publication that examines the French hot topics in the field of tax.

In the years 2000 through 2008, an equity derivatives unit of the taxpayer was trading in Dutch equities derivatives.

L'article 48 de la loi de finances pour 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés (« IS ») qui réalisent plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires...

The present French Tax Update will discuss (i) the Draft Amending Finance Bill for 2014 that is currently being discussed before the French Parliament.

Le Conseil d'État confirme qu'une société britannique assimilable à une SARL française commet un acte anormal de gestion en mettant gratuitement des immeubles à disposition de ses associés.

Pour mémoire, avant l'entrée en vigueur de la loi Macron, le bénéficiaire d'une AGA ne pouvait en devenir définitivement propriétaire qu'à l'issue d'une période globale de quatre ans...

La Cour administrative dʼappel de Paris juge que le calcul de ce ratio dʼactifs doit reposer sur les valeurs vénales des actifs détenus, et non sur leurs valeurs comptables, comme le prévoit la doctrine administrative.

Alors que nous vous informions cet été de l'adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude[1], celui-ci a été modifié le 26 septembre 2018 par l'Assemblée nationale.

La cour administrative d'appel de Nancy examine une affaire fiscale complexe impliquant la cession de titres d'une holding de franchisé à leur valeur nominale. L'administration fiscale a qualifié l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale de distribution occulte, mais la cour devait déterminer si un engagement contractuel antérieur justifiait ce prix minoré et excluait ainsi toute libéralité imposable.

The present French Tax Update contains (i) an overview of the main provisions proposed by the draft amending finance bill for 2015 (loi de finances rectificative pour 2015, 2015 Draft Amending Finance Bill)...

The actual availability of the tax credit depends on the exact wording of the relevant treaty.

La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit des mesures sociales en faveur du pouvoir d'achat dont l'employeur a la possibilité de se saisir.

La LF 2025 institue une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises...

L'administration fiscale française a publié de nouvelles directives concernant le mécanisme permettant aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés d'inscrire certains titres de participation dans un sous-compte dédié, créant ainsi une présomption irréfragable d'application du régime du long terme. Ce dispositif, issu de la loi de finances pour 2026, vise à sécuriser l'application du régime fiscal favorable aux plu

The UK officially left the EU and EEA on 1st February 2020 but it took 11 months of negotiations to reach an agreement on the terms and conditions of a new "free trade" area.

Dans deux décisions définitives du 20 juin 2018 de la Cour administrative d'appel de Paris, la procédure d'agrément exigée pour l'application du régime de faveur à un apport dont la qualification de branche complète ...