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Par un communiqué de presse du 27 mars 2020, l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») précise aux entreprises quelles seront...

A la fin du mois de novembre, les cybermarchands proposent sur leurs sites e-commerce des opérations « Black Friday »...

Le Conseil Constitutionnel, par une décision très attendue, a confirmé le 30 novembre dernier que l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce sur le déséquilibre significatif

Une société holding ayant engagé des dépenses au bénéfice de ses filiales, notamment pour l'achat de droits à l'image de joueurs de rugby et des frais événementiels, se voit confrontée à une requalification en acte anormal...

Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une série d'initiatives visant à apporter aux petites et moyennes entreprises...

La loi n°2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 publiée le 23 mars 2020 ...

Cette réforme poursuit un double objectif : renforcer la protection des personnes lésées par un produit défectueux et adapter le régime de responsabilité du fait des produits aux défis posés par l’essor...

In the past, French law neither mandated nor provided any material incentives for companies to embrace compliance, corporate and social challenges.

L'application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020[1], modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020[2] (l'Ordonnance), soulève de nombreuses questions au sujet de son

À propos de l'arrêt de la Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-14.787 par Karl Hepp de Sevelinges, Laïd Estelle Laurent et Ruben Koslar.

Pour décliner la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Malo, saisi à l'encontre d'une société Suédoise que nous représentions

Transport maritime international de marchandises sous connaissement. Avaries / Conteneur frigo défaillant. Action en responsabilité. Préjudice. Condition de re cevabilité de l'action (non).

Dans quelle mesure le droit financier français constitue-t-il une source d'inspiration, voire une référence pour le législateur européen, et ainsi pour le droit européen?

Les opérations promotionnelles qui participent pleinement à l'essor du e-commerce ont entraîné certains abus, en raison notamment de l'absence de caractère temporaire de celles-ci et/ou de l'absence...

State intervention is a long-standing tradition in France. EU state aid control rules apply to avoid any undue distortion of competition.

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique ! 

Très attendues par les professionnels du secteur agro-alimentaire, la DGCCRF a publié le 5 février dernier les lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions (« LD ») portant sur

Toutes les semaines, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs sélectionnent les actualités marquantes des derniers jours.