Le Conseil d'Etat fait application de l'article 209 B du Code général des impôts (« CGI ») au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession.

In this second French Tax Update of the year, we will first focus on one of the key provisions of the Finance Law for 2014 (Loi de finances pour 2014, 2014 Finance Law) which essentially aims at combating hybrid debt instruments put in place between French borrowers and affiliated foreign lenders.

Après de longs débats depuis février de cette année relatifs à la taxe « Zucman », le gouvernement prévoit dans le cadre du PLF 2026 la création d'une nouvelle taxe sur les actifs...

Entre enjeux économiques, familiaux et fiscaux, anticiper la transmission d'une entreprise demeure un impératif majeur.

Le brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur une invention, ce qui permet de valoriser les investissements en recherche et développement. Le dépôt d'un brevet représente...

The present French Tax Update will focus on an overview of several noteworthy French tax court decisions issued during the past few months...

La sixième convention judiciaire d'intérêt public intervenue depuis la création de ce mode transactionnel par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a été validée le 28 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris.

Paris partner Noëlle Lenoir, associate Hélène, and juristes Anita Maklakova and Sabine Rudatsikira co-authored an article titled "Retour sur une prmière convention

Those initiating in covert activities under French tax law are in a very awkward position with regard to the tax authorities.

Le nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui remplace l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sera applicable pour la première fois en 2018 ...

Tour d'horizon des mesures significatives intéressant les particuliers suite à la publication de la loi de finances pour 2024 le 30 décembre dernier.

La loi de finances pour 2024 (« LDF24 ») a été publiée le 30 décembre 2023 à la suite de sa validation par le Conseil Constitutionnel le 28 décembre 2023.

For VAT purposes, the French case law generally considers that the "transactions" between a head office and its PE are not within the scope of the tax (i.e., because they take place within the same legal entity).

La CAA de Douai considère qu'une société française ayant supporté l'essentiel des coûts d'un plan social décidé au niveau de son groupe international doit être regardée comme ayant consenti...

Since French trust legislation was adopted in 2011, some early uncertainties about its application have been resolved. The connections with France that trigger application of the legislation...

A un moment où une souscription nationale est engagée pour la restauration de Notre Dame (Projet de loi AN n° 1881, 24 avr. 2019) et devant l'émoi national qui s'est récemment exprimé à travers

Le Conseil d'État clarifie le traitement fiscal des sommes versées en application d'une clause de retour à meilleure fortune attachée à un abandon de créance. La décision établit un principe de neutralité fiscale lorsque l'abandon initial n'a pas été déduit du résultat imposable, créant ainsi une symétrie de traitement entre l'abandon et le retour à meilleure fortune.

Dans une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'Etat confirme que si l'inscription initiale de titres en titres de participation constitue une erreur délibérée...

Le Conseil d'Etat, dans une décision rendue en formation plénière (CE, 9 mai 2018, n°387071, affaire Cérès), a jugé que l'opération d'apport de titres à une société à une valeur minorée dissimule ...