En 2026, l'utilisateur d'IPTV pirate risque bien plus qu'une simple amende : casier judiciaire, vol de données bancaires et cyberattaques transforment le « bon plan » en cauchemar juridique et numérique.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), adoptée le 20 juillet 2021...

D'un point de vue personnel, la définition du lanceur d'alerte exige toujours que celui-ci soit une personne physique agissant de bonne foi.

L'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 contient plusieurs dispositions pénales qui interrogent nos libertés publiques et nécessitent une adaptation de l'exercice de la défense pénale en temps de crise sanitaire.

Avant les meetings, avant les affiches, avant même les déclarations officielles : tout se joue désormais sur quelques caractères tapés dans une barre d'adresse.

Le 3 mai dernier, la Commission européenne a présenté un train de mesures constituant une étape importante dans la lutte contre la corruption au niveau de l'Union européenne et des États membres.

This seventeenth edition of Bulletin Concurrence provides comprehensive coverage of the most significant competition law developments that emerged during the first quarter of 2026. The bulletin examines key regulatory changes, enforcement actions, and judicial decisions that are shaping the competitive landscape across multiple jurisdictions.

France has implemented both Council Directive 85/374/EEC of July 25, 1985 and Directive 2001/95/EC of December 3, 2001.

Anti-Corruption & Bribery Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries

Alors que l'année 2025 s'achève, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « LCB-FT ») s'impose plus que jamais comme un enjeu central de sécurité...

As 2025 draws to an end, the fight against money laundering and terrorist financing (hereinafter "AML/TF") is more than ever a central public security priority.

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

L'organisation du management de leurs filiales en France est un sujet majeur pour les groupes français et étrangers.